Il veut déposer plainte contre moi
aliciaw
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jeudi 17 décembre 2015
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Modifié par BmV le 17/12/2015 à 09:39
Lucifer archange déchu ou déçu. - 17 déc. 2015 à 01:20
Lucifer archange déchu ou déçu. - 17 déc. 2015 à 01:20
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1 réponse
Bonjour,
Code Pénal
De la dénonciation calomnieuse - article 226-10
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Cordialement.
Code Pénal
De la dénonciation calomnieuse - article 226-10
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Cordialement.