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Charges

Prescillad Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2015 - 16 déc. 2015 à 20:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 déc. 2015 à 21:15
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d un appartement en copropriété (avez une régie qui ne gère pas la location de notre bien, uniquement la pour repartir en tantièmes les dépenses) nous l'avons mis en location depuis peu. Nous avions estimé les charges cependant cela ne couvre pas les appelle de fonds que nous recevons... A t on le droit d augmenter celle ci en cours d année?
A t on le droit de demander le remboursement de la totalité des appels fonds au locataire ?
Merci pour vos réponses
Bonne soirée

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
16 déc. 2015 à 21:15
Bonjour,
tous les fonds que vous payez en tant que propriétaire bailleur ne sont pas répercutable sur le locataire !!!
seules celles du décret 87-713 le sont.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/

Cordialement

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