A voir également:
- Impayé - Délai de prescription
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai - Guide
2 réponses
Bonjour,
En l'absence d'une décision de justice la dette est prescrite.
Ne reconnaissez rien ne signez rien ne payez rien.
En l'absence d'une décision de justice la dette est prescrite.
Ne reconnaissez rien ne signez rien ne payez rien.
Le bluf, cette boite de recouvrement ne peut faire un ATD..elle pourrait APRES jugement faire bloquer vos comptes bancaires par un huissier, mais comme expliqué la dette est prescrite.
OK donc je laisse faire je ne les contacte pas je fais le mort en gros le temps que ça passe?
Envoyer un courrier à la DGCCRF pour leur signaler l'abus ou c'est inutile? (Impossible de mettre la main sur un contrat poweo dans mes papiers en plus c'est le plus bizarre, pour cela que j'ai demandé de m'envoyer une preuve de cette dette)
Envoyer un courrier à la DGCCRF pour leur signaler l'abus ou c'est inutile? (Impossible de mettre la main sur un contrat poweo dans mes papiers en plus c'est le plus bizarre, pour cela que j'ai demandé de m'envoyer une preuve de cette dette)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2015 à 18:57
Par contre savoir s'il y a décision de justice je ne sais pas.... Comment puis je savoir? Ils me parlent juste d'ATD