Impayé - Délai de prescription
KissPasCool
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Ce jour je viens d'être contacté par 1640 finance suite à un impayé soit disant de factures que je devrai à Poweo.
Ils me menacent d'un ATD mais le soucis est que cette facture datte de novembre 2009!
Y a t'il prescription?
J'ai lu partout que la prescription est de 2 ans mais seulement si Poweo ne fait appel a ce service de recouvrement. Ce qui est facheux c'est que c'est 1640 qui m'a contacté 6 ans après!
Je les ai appelé ils me proposent une mensualisation de la dtte evidement, par contre je leur ai demandé de m'envoyer au plus vite copie des factures menant à cette fameuse dette. Ai je bien fait?
Merci par avance pour vos réponses
Ce jour je viens d'être contacté par 1640 finance suite à un impayé soit disant de factures que je devrai à Poweo.
Ils me menacent d'un ATD mais le soucis est que cette facture datte de novembre 2009!
Y a t'il prescription?
J'ai lu partout que la prescription est de 2 ans mais seulement si Poweo ne fait appel a ce service de recouvrement. Ce qui est facheux c'est que c'est 1640 qui m'a contacté 6 ans après!
Je les ai appelé ils me proposent une mensualisation de la dtte evidement, par contre je leur ai demandé de m'envoyer au plus vite copie des factures menant à cette fameuse dette. Ai je bien fait?
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2 réponses
Bonjour,
En l'absence d'une décision de justice la dette est prescrite.
Ne reconnaissez rien ne signez rien ne payez rien.
En l'absence d'une décision de justice la dette est prescrite.
Ne reconnaissez rien ne signez rien ne payez rien.
Le bluf, cette boite de recouvrement ne peut faire un ATD..elle pourrait APRES jugement faire bloquer vos comptes bancaires par un huissier, mais comme expliqué la dette est prescrite.
OK donc je laisse faire je ne les contacte pas je fais le mort en gros le temps que ça passe?
Envoyer un courrier à la DGCCRF pour leur signaler l'abus ou c'est inutile? (Impossible de mettre la main sur un contrat poweo dans mes papiers en plus c'est le plus bizarre, pour cela que j'ai demandé de m'envoyer une preuve de cette dette)
Envoyer un courrier à la DGCCRF pour leur signaler l'abus ou c'est inutile? (Impossible de mettre la main sur un contrat poweo dans mes papiers en plus c'est le plus bizarre, pour cela que j'ai demandé de m'envoyer une preuve de cette dette)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre savoir s'il y a décision de justice je ne sais pas.... Comment puis je savoir? Ils me parlent juste d'ATD