Location Gérance de Licence Atout France
Nasf doro
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14 déc. 2015 à 21:20
Ventdest77 Messages postés 1354 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 16 déc. 2015 à 12:33
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Ventdest77
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14 déc. 2015 à 23:14
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Bonjour Nasf Doro,
Est-ce qu'il vous viendrais a l'idée de louer votre permis de conduire à quelqu'un qui ne l'a pas pour qu'il puisse conduire?
Et bien c'est pareil pour votre carte pro VTC. Elle est strictement personnelle. Interdiction de la louer ou de la vendre...
Cela tombe sous le sens....
Cordialement,
Est-ce qu'il vous viendrais a l'idée de louer votre permis de conduire à quelqu'un qui ne l'a pas pour qu'il puisse conduire?
Et bien c'est pareil pour votre carte pro VTC. Elle est strictement personnelle. Interdiction de la louer ou de la vendre...
Cela tombe sous le sens....
Cordialement,
Bonjour
Il ne s'agit pas de ma carte pro VTC! la question que j'ai posé concerne,la "Licence ATOUT France" (c'est l'équivalent d'une plaque de Taxis compteur) ,c'est une autorisation donnée par l'état,pour exercer le VTC"transport de personnes par taxis sans compteur!
Et et si vous n'avez pas votre carte pro on ne vous la donne pas!
Carte pro VTC = l'équivalent de CAP de TAXIS:
comme on exige un CAP pour conduire des TAXIS en plus du permis de conduire !
La carte pro VTC est exigé en plus du permis de conduire pour faire le VTC!
On peut posséder la carte pro VTC, sans "la Licence Atout france"
comme on peut posséder le CAP de Taxis sans la plaque pour exercer!
le contraire n'est pas possible!
Donc ou vous m'avez mal compris, ou je me mal exprimé!
on tout cas ce n'est pas grave ma question est toujours posé :
moi je possède mon permis de conduire ma carte pro VTC et ma licence "Atout France" j'ai eu même mon statut d'auto-entrepreneur VTC mais le problème c'est que comme je n'ai pas trouver de l'argent pour financer une voiture convenable pour exercer le métier de VTC j'étais obligé de me faire radier du RSI et CAM.
là j'ai toujours ma licence Atout France sans pouvoir exercer !
S
ur leboncoin j'ai vu des gens qui proposent leurs "licences Atout France" en location gérance!
Ma question :est-ce légale? -est-il autorisé par la loi de faire ça?
On attendant une réponse claire,j'espère que j'étais plus claire cette fois ci Merci cordialement
Nasf Doro
Il ne s'agit pas de ma carte pro VTC! la question que j'ai posé concerne,la "Licence ATOUT France" (c'est l'équivalent d'une plaque de Taxis compteur) ,c'est une autorisation donnée par l'état,pour exercer le VTC"transport de personnes par taxis sans compteur!
Et et si vous n'avez pas votre carte pro on ne vous la donne pas!
Carte pro VTC = l'équivalent de CAP de TAXIS:
comme on exige un CAP pour conduire des TAXIS en plus du permis de conduire !
La carte pro VTC est exigé en plus du permis de conduire pour faire le VTC!
On peut posséder la carte pro VTC, sans "la Licence Atout france"
comme on peut posséder le CAP de Taxis sans la plaque pour exercer!
le contraire n'est pas possible!
Donc ou vous m'avez mal compris, ou je me mal exprimé!
on tout cas ce n'est pas grave ma question est toujours posé :
moi je possède mon permis de conduire ma carte pro VTC et ma licence "Atout France" j'ai eu même mon statut d'auto-entrepreneur VTC mais le problème c'est que comme je n'ai pas trouver de l'argent pour financer une voiture convenable pour exercer le métier de VTC j'étais obligé de me faire radier du RSI et CAM.
là j'ai toujours ma licence Atout France sans pouvoir exercer !
S
ur leboncoin j'ai vu des gens qui proposent leurs "licences Atout France" en location gérance!
Ma question :est-ce légale? -est-il autorisé par la loi de faire ça?
On attendant une réponse claire,j'espère que j'étais plus claire cette fois ci Merci cordialement
Nasf Doro
Ventdest77
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15 déc. 2015 à 12:40
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La réponse est la même.
Votre licence Atout-France (qui n'existe plus car remplacée par l'autorisation préfectorale délivrée par la DREAL) n'est pas louable, ni cessible. Elle est rattachée a votre activité à vous, pas a celle de Pierre, Paul ou Jacques. C'est la même chose qu'une licence de transport intérieur ou licence communautaire. Vous risquez la même sanction en cas de contrôle: interdiction de gérer une société de transport durant 5 à 10 ans, annulation de votre agrément AF/DREAL, perte de votre honorabilité (extrait N°2 du casier judiciaire).
Vous faites erreur lorsque vous dites que la Licence AF n'est délivrée que si vous êtes titulaire de la carte pro VTC. N'importe quelle personne morale peux en faire la demande sans avoir de carte pro. Il s'agira d'une autorisation d'EVTC avec numéro d'adhésion.
Y compris le boulanger du coin, le charcutier ou le bar qui fait l'angle dès lors qu'il y a une personne morale (Extrait K-bis et non extrait K).
Bien cordialement,
Votre licence Atout-France (qui n'existe plus car remplacée par l'autorisation préfectorale délivrée par la DREAL) n'est pas louable, ni cessible. Elle est rattachée a votre activité à vous, pas a celle de Pierre, Paul ou Jacques. C'est la même chose qu'une licence de transport intérieur ou licence communautaire. Vous risquez la même sanction en cas de contrôle: interdiction de gérer une société de transport durant 5 à 10 ans, annulation de votre agrément AF/DREAL, perte de votre honorabilité (extrait N°2 du casier judiciaire).
Vous faites erreur lorsque vous dites que la Licence AF n'est délivrée que si vous êtes titulaire de la carte pro VTC. N'importe quelle personne morale peux en faire la demande sans avoir de carte pro. Il s'agira d'une autorisation d'EVTC avec numéro d'adhésion.
Y compris le boulanger du coin, le charcutier ou le bar qui fait l'angle dès lors qu'il y a une personne morale (Extrait K-bis et non extrait K).
Bien cordialement,
Nasf Doro
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Ventdest77
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18 avril 2024
16 déc. 2015 à 10:31
16 déc. 2015 à 10:31
Rebonjour
Je vous remercie infiniment pour ces renseignements ,d'après ce que je comprends ma Licence Atout France n'est plus Valable? Aurai-je le droit de la renouveler ou il faut tout recommencer? (si jamais je voudrai reprendre activité)
Merci d'avance
Cordialement
Je vous remercie infiniment pour ces renseignements ,d'après ce que je comprends ma Licence Atout France n'est plus Valable? Aurai-je le droit de la renouveler ou il faut tout recommencer? (si jamais je voudrai reprendre activité)
Merci d'avance
Cordialement
Ventdest77
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Nasf Doro
16 déc. 2015 à 12:33
16 déc. 2015 à 12:33
Bonjour,
Votre Licence AF a une validité de 3 ans. C'est a vous de demander son renouvellement, mais la DREAL envoi un mail de rappel 4 mois avant la date (a l'adresse mail que vous avez fourni lors de votre inscription auprès d'AF).
Si vous avez dépassé la date, rapprochez-vous de la DREAL pour les modalités de renouvellement.
Bien cordialement,
Votre Licence AF a une validité de 3 ans. C'est a vous de demander son renouvellement, mais la DREAL envoi un mail de rappel 4 mois avant la date (a l'adresse mail que vous avez fourni lors de votre inscription auprès d'AF).
Si vous avez dépassé la date, rapprochez-vous de la DREAL pour les modalités de renouvellement.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...