Saisir le juge des référés
LaurentDavid78
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sleepy00
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15 déc. 2015 à 00:41
15 déc. 2015 à 00:41
Bonjour,
ca dépend pourquoi vous voulez saisir le juge des référés
une assignation doit comporter plusieurs formes obligatoires
et doit être délivrée par huissier
l'avocat n'est pas obligatoire, mais si le litige est compliqué
c'est difficile de faire sans.
ca dépend pourquoi vous voulez saisir le juge des référés
une assignation doit comporter plusieurs formes obligatoires
et doit être délivrée par huissier
l'avocat n'est pas obligatoire, mais si le litige est compliqué
c'est difficile de faire sans.
15 déc. 2015 à 09:12
Je dois saisir le juge des référé pour plusieurs raisons
- une saisie attribution qui est contestable puisque effectuée sur des prestations insaisissables
- faux et usage de faux avec détournement pour un indivisaires d'un bien que nous détenons à 3 et dont ce dernier a agit sans mandat pour les gérer. Nous avons eu du faire face à un procès avec le syndic et je n'ai pas été tenu au courant volontairement, ce qui fait que je n'ai même pas pu me défendre dans l'affaire. Et par la même demander d'être nommer mandataire de l'indivision en urgence pour gérer l'affaire qui a tourné à la catastrophe.
15 déc. 2015 à 12:48
c'est le juge de l'exécution qu'il faut saisir.
Vous avez 1 mois a partir de la date ou l'huissier est venu vous dénoncer sa saisie.
si ce sont des prestations insaisissables, normalement la transmissions du justificatifs des prestations à votre banque, permet souvent de régler l'affaire.
lorsque l'huissier saisie il ne connais pas la provenance des fonds, c'est normalement a la banque de faire le nécessaire et ils peuvent actualiser après sur votre réclamation.
Si cela ne fonctionne pas il faut voir un huissier pour assigner votre créancier devant le JEX.
Pour faux et usage de faux, il faut porter plainte
le recours devant un juge civil dans ce cas, risque d'être rejetté ou suspendu tant que le délit de faux et usage de faux ne sera pas avéré par un tribunal pénal.
vu votre affaire, le recours a un avocat ne serait pas inutile
voyez pour avoir l'aide juridictionnelle si vous n'avez pas beaucoup de moyen.
15 déc. 2015 à 12:51
qu'a dit la banque après que vous ayez justifier de vos ressources ?
15 déc. 2015 à 13:33
C'est bien sympathique de la part de l'Etat l'aide juridictionnelle, mais cela ne se débloque pas en 24h et là vu l'urgence de la situation (le délai d'1 mois arrive à échéance le 25/12) le dossier d'AJ ne sera jamais prêt à temps pour le JEX.
La CAF m'a reçu sympathiquement et fait une attestation sur l'insaisissabilité des sommes mais la Banque Postale ne veut rien savoir d'où une situation financière catastrophique.
Ces épreuves ne sont pas faciles à vivre, je suis tout seul pour tout faire et dois tenir bon pour ne pas craquer. Physiquement et psychologiquement, cela commence à être très pesant. En plus, je me déplace difficilement donc cela retarde les démarches encore un peu plus.
La plainte pour faux et usage de faux ainsi qu'abus de confiance a été déposée en ce qui concerne les fausses quittances et l'encaissement des loyers.
Un autre sujet se pose, c'est que le jugement a été prononcé à Paris, le titre exécutoire a été donné à un huissier dans le 78 soit disant chez mes parents (je n'y habite plus depuis des années) : il y a simplement inscrit "confirmation par les voisins" Quels voisins ? Ce n'est pas une grande ville et les gens de l'immeuble savent que je n'habite plus là et que nos rapports familiaux sont très tendus.
Il y a même eu un article dans le quotidien départemental parce que je suis investi dans l'action caritative et la lutte contre la précarité racontant mon "accident de vie", ainsi que d'autres petites parutions sur les actions que nous menons.
15 déc. 2015 à 13:42
avant que la décision soit prise, tant que l'avocat peux voir que vous avez fait le demande
et que vu vos ressources elle sera acceptée.
pour l'assignation devant le JEX, il faut la faire rédiger
et la délivrer par huissier au créancier
avec copie de tout les documents reçus et justificatifs de la caf concernant les sommes insaisissables.
la signification a sans doute était faite a la va vite par un clerc ou un huissier qui ne s'est pas donné la peine de faire des recherches, c'est également contestable.
le fait que vous n'ayez jamais été convoqué en personne, ou signifié en personne
vous laisse également le droit de faire appel ou opposition de la décision dont vous n'aviez pas connaissance
le délais commence a partir du jour ou l'huissier vous a dénoncé la saisie