Transmettre à mon fils
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jasssso
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Modifié par BmV le 14/12/2015 à 10:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2015 à 11:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2015 à 11:11
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roudoudou22
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14 déc. 2015 à 10:53
14 déc. 2015 à 10:53
quels sont les démarches à suivre avec le certificat d'immatriculation ?
Adressez vous à la préfecture qui vous communiquera la liste des documents à produire.
Cf aussi lien ci dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Adressez vous à la préfecture qui vous communiquera la liste des documents à produire.
Cf aussi lien ci dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
condorcet
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14 déc. 2015 à 11:11
14 déc. 2015 à 11:11
quels sont les démarches à suivre avec le certificat d'immatriculation ?
(copier-coller)
Si vous le vendez ou vous le donné
Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez
pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.
Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès de son titulaire, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.
En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique (sauf si c'était pour vous rendre au centre du contrôle technique), il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Les démarches sont alors les mêmes que si vous conserviez le véhicule.
Si vous le mettez à la casse
Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier le certificat.
Documents à remettre à l'acheteur (ou au professionnel si mise à la casse)
Exemplaire n°1 signé du cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve originale de ce contrôle (sauf si mise à la casse), fait en France (ou dans l'Union européenne s'il y était immatriculé) de moins de 6 mois ( 2 mois en cas de contre-visite),
Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
Original du certificat, complet (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention « vendu le [jour/mois/année] » (ou « cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] » s'il s'agit d'un don) et signé par le ou les héritiers
Et s'il est au nom du défunt :
Attestation du notaire certifiant que« Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type) »,
ou un acte de notoriété établi par un notaire,
ou un certificat d'hérédité délivré par le maire
Le nouveau propriétaire devra présenter ces documents pour obtenir son certificat d'immatriculation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
(copier-coller)
Si vous le vendez ou vous le donné
Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez
pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.
Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès de son titulaire, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.
En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique (sauf si c'était pour vous rendre au centre du contrôle technique), il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Les démarches sont alors les mêmes que si vous conserviez le véhicule.
Si vous le mettez à la casse
Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier le certificat.
Documents à remettre à l'acheteur (ou au professionnel si mise à la casse)
Exemplaire n°1 signé du cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve originale de ce contrôle (sauf si mise à la casse), fait en France (ou dans l'Union européenne s'il y était immatriculé) de moins de 6 mois ( 2 mois en cas de contre-visite),
Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
Original du certificat, complet (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention « vendu le [jour/mois/année] » (ou « cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] » s'il s'agit d'un don) et signé par le ou les héritiers
Et s'il est au nom du défunt :
Attestation du notaire certifiant que« Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type) »,
ou un acte de notoriété établi par un notaire,
ou un certificat d'hérédité délivré par le maire
Le nouveau propriétaire devra présenter ces documents pour obtenir son certificat d'immatriculation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
La législation juridique et financière évolue en permanence...