Formation des CUI-CAE
Résolu
A voir également:
- Formation des CUI-CAE
- Salaire cui-cae 35h - Guide
- Centre européen de formation avis - Forum Consommation
- Culture et formation diplôme reconnu ou pas ✓ - Forum Consommation
- Koreva formation avis - Forum Consommation
- Grille salaire organisme de formation 2024 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si un contrat n’est pas respecté, effectivement, il y a une faute, d’autant plus dans un emploi dit : aidé.
Pour les heures de formation, il faut revoir votre contrat et l’accord passé avec l’agence de services et de paiement (asp), car en réalité, c’est eux qui vous paient, l’employeur se fait remboursé par eux, l'ASP est sous la tutelle du Préfet de Région, en réalité vous êtes sous délégation préfectorale.
L’ASP sait normalement le nombre d’heures qui ont été attribuées à votre employeur pour vous.
Il doit également y avoir une formation adossée à une Validation des Acquis de l’Expérience.
Article R5134-26 du Code du travail.
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24.
Article L5134-28-1 du Code du travail.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Voyez, si, possiblement, un delai n’eut point été obligatoire pour signifier le non renouvellement de votre contrat ; car un CUI-CAE, c’est au maximum 24 mois, et certains services publics imposent une prévenance d’un mois avant l’échéance.
Cordialement.
Si un contrat n’est pas respecté, effectivement, il y a une faute, d’autant plus dans un emploi dit : aidé.
Pour les heures de formation, il faut revoir votre contrat et l’accord passé avec l’agence de services et de paiement (asp), car en réalité, c’est eux qui vous paient, l’employeur se fait remboursé par eux, l'ASP est sous la tutelle du Préfet de Région, en réalité vous êtes sous délégation préfectorale.
L’ASP sait normalement le nombre d’heures qui ont été attribuées à votre employeur pour vous.
Il doit également y avoir une formation adossée à une Validation des Acquis de l’Expérience.
Article R5134-26 du Code du travail.
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24.
Article L5134-28-1 du Code du travail.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Voyez, si, possiblement, un delai n’eut point été obligatoire pour signifier le non renouvellement de votre contrat ; car un CUI-CAE, c’est au maximum 24 mois, et certains services publics imposent une prévenance d’un mois avant l’échéance.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2015 à 18:51
Merci beaucoup pour cette réponse très rapide qui me permet d'y voir plus clair.
Cordialement