Empêchement de servitude de passage
Rahvoc
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Modifié par micheld33 le 23/12/2015 à 12:14
Rahvoc Messages postés 23 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 - 13 déc. 2015 à 17:54
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3 réponses
relou
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13 déc. 2015 à 11:35
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bonjour
Avez vous un autre moyen que ce chemin supprimé par votre voisin pour entrer chez vous ?
vous parlez de travaux à effectuer en quoi consiste t il?
Un terrain totalement enclavé et inaccessible cela n'existe pas il y a forcement une servitude de passage sur un terrain avoisinant que dit votre acte de vente ?
Avez vous un autre moyen que ce chemin supprimé par votre voisin pour entrer chez vous ?
vous parlez de travaux à effectuer en quoi consiste t il?
Un terrain totalement enclavé et inaccessible cela n'existe pas il y a forcement une servitude de passage sur un terrain avoisinant que dit votre acte de vente ?
BmV
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13 déc. 2015 à 11:44
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"bien qu'étant spécifié dans l'acte de vente. " : donc si la servitude de passage figure dans l'acte, c'est qu'il est légal et confirmé, le notaire n'irait pas s'amuser à inclure une telle servitude si elle n'était apsa actée réglementairement aux hypothèques et découle forcément d'un acte précédent.
Demander toutes ces précisions au notaire !
Et sinon : pourquoi cela figure-t-il dans l'acte ?
"On me précise donc qu'il faudra le faire valider par le propriétaire." : si ça figure dans l'acte, c'est déjà validé par le proprio qui ne peut qu'être au courant.
"m'apporte un courrier en main propre," : non valable, sauf avec signature d'un reçu ou présence de témoins.
Demander toutes ces précisions au notaire !
Et sinon : pourquoi cela figure-t-il dans l'acte ?
"On me précise donc qu'il faudra le faire valider par le propriétaire." : si ça figure dans l'acte, c'est déjà validé par le proprio qui ne peut qu'être au courant.
"m'apporte un courrier en main propre," : non valable, sauf avec signature d'un reçu ou présence de témoins.
Rahvoc
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2 novembre 2019
13 déc. 2015 à 11:59
13 déc. 2015 à 11:59
Bonjour, j'ai répondu à Relou sans avoir pu voir votre message. Dans ma réponse vous trouverez les notes exactes du notaire.
Quand au courrier donné en main propre, j'y ai répondu par une recommandée donc est-elle toujours invalide ?
Quand au courrier donné en main propre, j'y ai répondu par une recommandée donc est-elle toujours invalide ?
BmV
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13 déc. 2015 à 17:11
13 déc. 2015 à 17:11
"donc est-elle toujours invalide ?" : ben non !
Le recommandé en reconnaît implicitement l'existence.
" n'a trouvé aucune trace de cette servitude active" : donc, oui, cette "servitude" est certes mentionnée dans l'acte, mais pour signaler ... qu'elle n'existe pas !
"l’acquéreur à régulariser cette situation par un acte de constitution de servitude conventionnelle dans les meilleurs délais." : ce qui veut dire qu'il vous appartenait de formaliser juridiquement cette "habitude" par la constitution officielle et actée d'une vraie servitude qui serait inscrite aux hypothèques.
Ce qui en trois ans n'a pas été fait.
Dommage !
Reste à signaler que cette servitude semble exister depuis trente ans, donc on peut réclamer son acquisition réelle.
Reste à prouver aussi que cet usage se pratique réellement de façon continue depuis ce temps.
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Voir rapidement un notaire ou même un avocat spécialisé.
Le recommandé en reconnaît implicitement l'existence.
" n'a trouvé aucune trace de cette servitude active" : donc, oui, cette "servitude" est certes mentionnée dans l'acte, mais pour signaler ... qu'elle n'existe pas !
"l’acquéreur à régulariser cette situation par un acte de constitution de servitude conventionnelle dans les meilleurs délais." : ce qui veut dire qu'il vous appartenait de formaliser juridiquement cette "habitude" par la constitution officielle et actée d'une vraie servitude qui serait inscrite aux hypothèques.
Ce qui en trois ans n'a pas été fait.
Dommage !
Reste à signaler que cette servitude semble exister depuis trente ans, donc on peut réclamer son acquisition réelle.
Reste à prouver aussi que cet usage se pratique réellement de façon continue depuis ce temps.
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Voir rapidement un notaire ou même un avocat spécialisé.
Rahvoc
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2 novembre 2019
13 déc. 2015 à 17:54
13 déc. 2015 à 17:54
Merci pour vos précisions. Je prends bonne note de tout cela et notamment des explications du lien que vous m'avez donné.
Espérons que signaler cette servitude comme active depuis 30 ans puisse se faire valoir.
Sinon je ne pourrais définitivement plus rentrer chez moi...
Merci de vos réponses en tous les cas.
Bonne soirée à vous.
Cdt.
Espérons que signaler cette servitude comme active depuis 30 ans puisse se faire valoir.
Sinon je ne pourrais définitivement plus rentrer chez moi...
Merci de vos réponses en tous les cas.
Bonne soirée à vous.
Cdt.
13 déc. 2015 à 11:56
Tout d'abord merci de l’intérêt que vous portez à mon problème.
Premièrement dans l'acte de vente il est stipulé exactement ceci :
"Les parties déclarent qu'en pratique on accède à a propriété au moyen d'un passage sur la passerelle contigüe cadastrée [...n° du cadastre...] appartenant à Madame [X].
Le vendeur précise que ce passage s'exerce depuis la construction de la maison qui a fait l’objet d'un permis de construire délivré en octobre 1982.
Le notaire soussigné précise qu'il n'a trouvé aucune trace de cette servitude active dans le titre de propriété et qu'elle ne figure pas sur l'état hypothécaire.
Il invite donc l’acquéreur à régulariser cette situation par un acte de constitution de servitude conventionnelle dans les meilleurs délais."
Ensuite, en ce qui concerne la nature des travaux, il sera là question d'ouvrir une voix qui donnerais sur un autre chemin (communal celui-là) qui ne permettait pas d'accès car situé en contrebas de mon terrain. Pour ce faire il faudrait donc creuser une butte de terre particulièrement importante, et refaire par la même occasion toute les arrivées d'eau, d'électricité et de téléphone qui ont tous leurs raccordement au réseau à cet endroit précis, puis refaire des tranchés jusqu'à chez moi avec bien sûr les raccordements qui s'imposent.
Quand j'ai acheté la maison le maire m'avait dit qu'il était normal qu'il y ai un droit de passage car on ne pouvait créer une entrée ailleurs. Depuis, il a changé sont discours en me donnant l'autorisation de le faire sachant pertinemment que les travaux seraient énormes. Surtout pour ma modeste situation et ma petite maison (50m2).