Refus
kekket
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11 déc. 2015 à 21:06
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 11 déc. 2015 à 21:10
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 11 déc. 2015 à 21:10
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Micha1.
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11 déc. 2015 à 21:10
11 déc. 2015 à 21:10
Bonjour,
En principe, la rémunération des salariés est mensuelle. Cependant, le Code du travail (article L3242-1) prévoit qu'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, doit être versé au salarié lorsque celui-ci en fait la demande.
L'employeur ne peut pas en refuser le paiement.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1591-acompte-sur-salaire-demande-code-du-travail-remboursement/
En principe, la rémunération des salariés est mensuelle. Cependant, le Code du travail (article L3242-1) prévoit qu'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, doit être versé au salarié lorsque celui-ci en fait la demande.
L'employeur ne peut pas en refuser le paiement.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1591-acompte-sur-salaire-demande-code-du-travail-remboursement/
La législation juridique et financière évolue en permanence...