Refus
kekket
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon employeur a t'il le droit de me refuser un acompte sur salaire
mon employeur a t'il le droit de me refuser un acompte sur salaire
2 réponses
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Bonjour,
En principe, la rémunération des salariés est mensuelle. Cependant, le Code du travail (article L3242-1) prévoit qu'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, doit être versé au salarié lorsque celui-ci en fait la demande.
L'employeur ne peut pas en refuser le paiement.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1591-acompte-sur-salaire-demande-code-du-travail-remboursement/
La législation juridique et financière évolue en permanence...