Comment recevoir un jugement rendu caduque ? [Résolu]

cavaioun 8 Messages postés vendredi 11 décembre 2015Date d'inscription 12 décembre 2015 Dernière intervention - 11 déc. 2015 à 13:51 - Dernière réponse : sarah2012 5820 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 6 décembre 2017 Dernière intervention
- 12 déc. 2015 à 16:36
Bonjour ; Depuis le mois d'avril je suis en bataille avec le SARVI . A 4 reprises il m'a demandé encore aujourd'hui une décision pénale d'un jugement . Mais ce dernier a été rendu caduque par un jugement en cours d'appel accompagné d'un arrêt . Ce premier étant caduque après 5 demandes auprès du TGI il ne m'est pas possible de l'avoir et pourtant le sarvi me dit que sans ce doc je ne peux faire valoir mes droits . D'autres personnes sur le même dossier que moi ont pu pourtant se faire indemniser , sans ce dit document !!! Alors que faire pour sortir de cette impasse ?

Merci . Cordialement ;
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9 réponses

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Utile
Bjr C'est vous qui avez fait appel ?
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cavaioun 8 Messages postés vendredi 11 décembre 2015Date d'inscription 12 décembre 2015 Dernière intervention - 11 déc. 2015 à 16:31
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Non c'est l'accusé . Et la cours d'appel a confirmé le premier jugement .
sarah2012 5820 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 6 décembre 2017 Dernière intervention - 12 déc. 2015 à 09:12
bonjour,

Partie dans un procès pénal sans avocat, j'ai rempli un formulaire à l'accueil du tgi et ai reçu par courrier postal une copie du jugement, rendu par la chambre correctionnelle.

cordialement
cavaioun 8 Messages postés vendredi 11 décembre 2015Date d'inscription 12 décembre 2015 Dernière intervention > sarah2012 5820 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 6 décembre 2017 Dernière intervention - 12 déc. 2015 à 11:53
Bonjour ; donc si je comprends bien je dois faire une demande de la copie non pas au service des copies pénales , bien que le jugement était en pénal , mais au service des copies correctionnelles ? Bon je vais essayé ça . Merci beaucoup d'avoir répondu à mes questions . Bonnes fêtes .
sarah2012 5820 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 6 décembre 2017 Dernière intervention - 12 déc. 2015 à 12:31
L'accueil du tgi se charge de dispatcher les demandes au service concerné.

Voici le lien où vous pouvez obtenir le formulaire à compléter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18631

Vous indiquez la date du jugement rendu, cochez et complétez la case "tribunal correctionnel de"

Cochez la case "copie revêtue de la formule exécutoire" l'huissier pourra ainsi faire une exécution forcée pour récupérer le montant de vos dommages et intérêts.

Merci bonnes fêtes à vous également

Ps : votre jugement n'est pas caduque, puisqu'il a été confirmé par la cour d'appel.
cavaioun 8 Messages postés vendredi 11 décembre 2015Date d'inscription 12 décembre 2015 Dernière intervention > sarah2012 5820 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 6 décembre 2017 Dernière intervention - 12 déc. 2015 à 14:23
Merci beaucoup .
sarah2012 5820 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 6 décembre 2017 Dernière intervention - 12 déc. 2015 à 16:36
je vous en prie
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