Comment recevoir un jugement rendu caduque ?
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cavaioun
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 12 déc. 2015 à 16:36
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 12 déc. 2015 à 16:36
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cavaioun
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11 déc. 2015 à 16:31
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Non c'est l'accusé . Et la cours d'appel a confirmé le premier jugement .
cavaioun
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Cav
11 déc. 2015 à 18:50
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Je l'ai demandé 5 fois et à chaque fois avec courrier suivi ou avec accusé de réception . J'ai reçu 3 fois la copie de l'appel mais aucune copie du premier jugement . A savoir pourquoi ? Ils ne m'ont fait aucun courrier de refus . juste le fait qu'ils ne m'envoient pas la copie ! Je n'ai pas d'avocat , je suis allée en pénal sans avocat j'ai gagné le procès ainsi que l'appel . Merci pour toute votre aide .
sarah2012
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12 déc. 2015 à 09:12
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bonjour,
Partie dans un procès pénal sans avocat, j'ai rempli un formulaire à l'accueil du tgi et ai reçu par courrier postal une copie du jugement, rendu par la chambre correctionnelle.
cordialement
Partie dans un procès pénal sans avocat, j'ai rempli un formulaire à l'accueil du tgi et ai reçu par courrier postal une copie du jugement, rendu par la chambre correctionnelle.
cordialement
cavaioun
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sarah2012
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12 déc. 2015 à 11:53
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Bonjour ; donc si je comprends bien je dois faire une demande de la copie non pas au service des copies pénales , bien que le jugement était en pénal , mais au service des copies correctionnelles ? Bon je vais essayé ça . Merci beaucoup d'avoir répondu à mes questions . Bonnes fêtes .
sarah2012
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12 déc. 2015 à 12:31
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L'accueil du tgi se charge de dispatcher les demandes au service concerné.
Voici le lien où vous pouvez obtenir le formulaire à compléter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18631
Vous indiquez la date du jugement rendu, cochez et complétez la case "tribunal correctionnel de"
Cochez la case "copie revêtue de la formule exécutoire" l'huissier pourra ainsi faire une exécution forcée pour récupérer le montant de vos dommages et intérêts.
Merci bonnes fêtes à vous également
Ps : votre jugement n'est pas caduque, puisqu'il a été confirmé par la cour d'appel.
Voici le lien où vous pouvez obtenir le formulaire à compléter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18631
Vous indiquez la date du jugement rendu, cochez et complétez la case "tribunal correctionnel de"
Cochez la case "copie revêtue de la formule exécutoire" l'huissier pourra ainsi faire une exécution forcée pour récupérer le montant de vos dommages et intérêts.
Merci bonnes fêtes à vous également
Ps : votre jugement n'est pas caduque, puisqu'il a été confirmé par la cour d'appel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...