Renonciation à une sucession
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nleatheo
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nleatheo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015 - 12 déc. 2015 à 12:41
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 11/12/2015 à 10:07
Modifié par condorcet le 11/12/2015 à 10:07
1 si le conjoint de l'héritier doit renoncer aussi à la succession.
Le conjoint de l'héritier n'étant pas impliqué dans une succession dévolue à son propre conjoint n'a pas à renoncer à cette même succession ne le concernant pas.
2 si la compagne ou le compagnon doit renoncer à la succession pour ses enfants mineurs
Effectivement, la renonciation du père ou de la mère a pour conséquence de transmettre la succession aux enfants.
Les parents peuvent renoncer à leur tour pour le compte de leurs enfants mais avec l'autorisation du juge des tutelles.
Le conjoint de l'héritier n'étant pas impliqué dans une succession dévolue à son propre conjoint n'a pas à renoncer à cette même succession ne le concernant pas.
2 si la compagne ou le compagnon doit renoncer à la succession pour ses enfants mineurs
Effectivement, la renonciation du père ou de la mère a pour conséquence de transmettre la succession aux enfants.
Les parents peuvent renoncer à leur tour pour le compte de leurs enfants mais avec l'autorisation du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2015 à 08:21
Merci pour votre réponse qui va m'aider à régler mon probléme.
Par contre auriez vous un imprimé ou un modèle de lettre pour le juge des tutelles pour les enfants mineurs.
Encore merci
12 déc. 2015 à 08:25
Pas exactement ce qu'il vous faudrait, mais, la Justice n'est pas formaliste pour des sujets de cette nature.
Une lettre normale de votre part suffira pour demander au Juge ce que vous souhaitez.
12 déc. 2015 à 12:41
bon week end