Renonciation à une sucession

Résolu
nleatheo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015 - 11 déc. 2015 à 09:12
nleatheo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015 - 12 déc. 2015 à 12:41
Bonjour
je voudrais savoir:1 si le conjoint de l'héritier doit renoncer aussi à la sucession.
2 si la compagne ou le compagnon doit renoncer à la sucession
pour ses enfants mineurs
car dans tout ce qui est écrit ce n'est pas très clair.

Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 11/12/2015 à 10:07
1 si le conjoint de l'héritier doit renoncer aussi à la succession.
Le conjoint de l'héritier n'étant pas impliqué dans une succession dévolue à son propre conjoint n'a pas à renoncer à cette même succession ne le concernant pas.

2 si la compagne ou le compagnon doit renoncer à la succession pour ses enfants mineurs
Effectivement, la renonciation du père ou de la mère a pour conséquence de transmettre la succession aux enfants.
Les parents peuvent renoncer à leur tour pour le compte de leurs enfants mais avec l'autorisation du juge des tutelles.
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nleatheo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015
12 déc. 2015 à 08:21
bonjour,
Merci pour votre réponse qui va m'aider à régler mon probléme.
Par contre auriez vous un imprimé ou un modèle de lettre pour le juge des tutelles pour les enfants mineurs.

Encore merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > nleatheo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015
12 déc. 2015 à 08:25
auriez vous un imprimé ou un modèle de lettre
Pas exactement ce qu'il vous faudrait, mais, la Justice n'est pas formaliste pour des sujets de cette nature.
Une lettre normale de votre part suffira pour demander au Juge ce que vous souhaitez.
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nleatheo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
12 déc. 2015 à 12:41
merci
bon week end
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