Pacse
j59450
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 déc. 2015 à 08:51
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doris33
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11 déc. 2015 à 08:51
11 déc. 2015 à 08:51
Bonjour,
non !!
Le pacs n'ouvre pas droit à prestation compensatoire n i à pension alimentaire.
J'espère tout de même que le pacs n'a pas été fait pour obtenir certains avantages, style démission etc.
Cordialement
non !!
Le pacs n'ouvre pas droit à prestation compensatoire n i à pension alimentaire.
J'espère tout de même que le pacs n'a pas été fait pour obtenir certains avantages, style démission etc.
Cordialement
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