Requete pension alimentaire

dada88150 -  
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
pas de nouvelles du tribunal trois semaines après l'audience

quel délai a le tribunal pour produire le jugement !!!!!

merci pour la rèponses

1 réponse

  1.
    Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
     
    Bonjour,

    Tout dépend de leurs charges de travail.
    Pourquoi ne pas prendre des nouvelles en les appelant directement.
    0

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