A voir également:
- Legs d'une maison à un étranger sans lien de sang
- Comment fausser une prise de sang alcoolémie ✓ - Forum Justice
- Prise de sang mal faite conséquence - Forum Justice
- Combien de temps sans alcool avant prise de sang cdt forum ✓ - Forum Justice
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Testament sans lien de parenté - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
10 déc. 2015 à 20:19
10 déc. 2015 à 20:19
Dans quelle mesure son voeu de non vente testamentaire sera respecté et pour combien de temps ?
Il s'agit d'une disposition inapplicable pour la simple raison qu'aucune interdiction définitive ne peut être imposée à un légataire sur un sujet personnel dont lui seul a la maîtrise par les seuls effets de la Loi .
Elle est du même style de celle bien connue:
"je lègue à mon neveu sans réserve qu'il épouse la fille du facteur !"
Personne n'est dans l'obligation d'épouser ou s'il épouse son choix ne sera pas dicté par autrui.
Cette disposition testamentaire est mort-née.
Il s'agit d'une disposition inapplicable pour la simple raison qu'aucune interdiction définitive ne peut être imposée à un légataire sur un sujet personnel dont lui seul a la maîtrise par les seuls effets de la Loi .
Elle est du même style de celle bien connue:
"je lègue à mon neveu sans réserve qu'il épouse la fille du facteur !"
Personne n'est dans l'obligation d'épouser ou s'il épouse son choix ne sera pas dicté par autrui.
Cette disposition testamentaire est mort-née.
Bonjour. Ce que souhaite votre tante est l'insertion dans son legs de ce que l'on nomme une clause d'inaliénabilité. Pour que cette dernière soit valable et donc admise, il faut à la fois qu'elle repose sur un intérêt légitime et qu'elle soit limitée dans le temps.
Merci Gasc pour vos conseils . Vous me dites plus haut que cette clause repose sur un intérêt légitime . Celui du légataire ou celui de l'héritier ? Si c'est celui du légataire , c'est
ce que je cherchais pour que ma tante soit garantie que son voeu soit respecté . Ce serait bien .
Je me renseigne pour elle , à sa demande , en attendant de la conduire chez un notaire en
mai prochain . Elle ne veut pas le faire sans moi !
ce que je cherchais pour que ma tante soit garantie que son voeu soit respecté . Ce serait bien .
Je me renseigne pour elle , à sa demande , en attendant de la conduire chez un notaire en
mai prochain . Elle ne veut pas le faire sans moi !
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
>
nannifleur
11 déc. 2015 à 13:16
11 déc. 2015 à 13:16
Je me renseigne pour elle
Ne vous bercez d'aucune illusion.
Ce potentiel légataire de la maison saura soutenir la thèse du montant exorbitant de l'impôt de succession l'obligeant (à son corps défendant bien sûr) à vendre cette maison à lui léguée par votre tante.
Ne vous bercez d'aucune illusion.
Ce potentiel légataire de la maison saura soutenir la thèse du montant exorbitant de l'impôt de succession l'obligeant (à son corps défendant bien sûr) à vendre cette maison à lui léguée par votre tante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2015 à 20:33
et avec des idées fixes ! Au final mieux vaut qu'elle ne fasse rien du tout !
Merci infiniment ,
Nannifleur
10 déc. 2015 à 20:59
Ce serait préférable pour une raison différente.
Le beau-fils en question est fiscalement étranger envers votre tante.
Les droits de succession qu'il devra supporter seront appliqués au taux de 60 %.
En conséquence, le principal bénéficiaire du testament sera le fisc !
Modifié par Gayomi le 11/12/2015 à 07:29
Oui sur un plan strictement monétaire, mais Tatie peut avoir d'autres bonnes raisons de vouloir léguer sa maison à son beau-fils, et pas seulement celle de ne pas envisager la vente de sa maison...
Et le beau-fils, même s'il doit payer des droits de succession à un taux élevé serait néanmoins propriétaire d'une maison dont il n'aura "payé" que 60 % de son prix.
Au final mieux vaut qu'elle ne fasse rien du tout
A voir...selon les souhaits de Tatie !
11 déc. 2015 à 10:17
Ma tantine n'a qu'une et unique raison , c'est de lèguer sa maison à celui qui lui promet de ne pas la
vendre . J'étais la 1ère à qui elle l'a proposée à condition que je ne la vende pas . , promesse que je ne suis pas certaine de pouvoir tenir .J'ai été honnête .
Son beau-fils , qui a déjà trois maisons vendra celle de ma tante à coup sûr , mais ça ne le dérange pas de mentir . C'est l'aspect moral en parallèle à l'aspect légal .
Nannifleur
11 déc. 2015 à 10:21
Comme quoi la franchise et l'honnêteté intellectuelle ne sont pas toujours récompensées.