Restitution caution

Utilisateur anonyme -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un propriétaire loue une maison individuelle, si des travaux sont à effectuer par le locataire avant l'état des lieux et que ces travaux ne sont pas faits, le propriétaire récupère t-il le montant de la caution + la différence si le montant des travaux est supérieur au montant de la caution ?

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    bonjour,

    oui
    mais cela doit etre justifié par la différence entre l'état des lieux d'entrée
    et celui de sortie
    ainsi que par la fourniture de devis ou facture
    0
  2. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
     
    Bonjour,

    c'est là toute l'utilité d'un dépôt de garantie (et non pas "caution").
    Cdlt.
    0

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