Restitution caution
Utilisateur anonyme
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8 déc. 2015 à 13:30
djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 8 déc. 2015 à 15:02
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2 réponses
sleepy00
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8 déc. 2015 à 14:07
8 déc. 2015 à 14:07
bonjour,
oui
mais cela doit etre justifié par la différence entre l'état des lieux d'entrée
et celui de sortie
ainsi que par la fourniture de devis ou facture
oui
mais cela doit etre justifié par la différence entre l'état des lieux d'entrée
et celui de sortie
ainsi que par la fourniture de devis ou facture
djivi38
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8 déc. 2015 à 15:02
8 déc. 2015 à 15:02
Bonjour,
c'est là toute l'utilité d'un dépôt de garantie (et non pas "caution").
Cdlt.
c'est là toute l'utilité d'un dépôt de garantie (et non pas "caution").
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...