Contrat de Bail d'habitation - logement avec chauffage au fioul
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Q74 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2015 - 9 déc. 2015 à 11:51
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2 réponses
marmenard
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Modifié par marmenard le 8/12/2015 à 21:47
Modifié par marmenard le 8/12/2015 à 21:47
Bonjour
Quelle forme doit prendre le bail que je peux lui proposer
Le locataire aura un compteur particulier et personnel .
Pour le choix de son fournisseur d'électricité ?
Ils sont un douzaine sur le marché
Si réponse non, impossible sauf en location meublé et bail au réel ou au forfait
le revente de électricité est interdite sauf campings et meublés
Voir http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-
ou-forfaitaires
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
(Autorisation donnée sans problèmes aux campings mais pas aux particuliers)
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Relire votre contrat
En cas de non respect le locataire est en droit de ne pas vous payer le moindre centime d’électricité
Tout tribunal lui donnera automatiquement raison et vous condamné aux dépens du jugement
Quelle forme doit prendre le bail que je peux lui proposer
Le locataire aura un compteur particulier et personnel .
Pour le choix de son fournisseur d'électricité ?
Ils sont un douzaine sur le marché
Si réponse non, impossible sauf en location meublé et bail au réel ou au forfait
le revente de électricité est interdite sauf campings et meublés
Voir http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-
ou-forfaitaires
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
(Autorisation donnée sans problèmes aux campings mais pas aux particuliers)
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Relire votre contrat
En cas de non respect le locataire est en droit de ne pas vous payer le moindre centime d’électricité
Tout tribunal lui donnera automatiquement raison et vous condamné aux dépens du jugement
Q74
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9 décembre 2015
9 déc. 2015 à 11:51
9 déc. 2015 à 11:51
Bonjour Marmenard,
Et merci pour votre réponse.
Concernant l'électricité, à terme, le locataire aura effectivement un compteur séparé.
Dans l'immédiat, il n'y aura qu'un seul compteur avec un défalcateur - sous compteur qui lui permettra de mesurer sa propre consommation et surtout de pouvoir brancher / débrancher son réseau.
A lire votre réponse, j'en comprends que je ne peux donc pas lui refacturer l'électricité consommée sur la base de son sous compteur.
En revanche mon inquiétude se porte davantage sur la consommation du fioul domestique qui alimente en eau chaude radiateurs et sanitaires.
Que suggérez-vous?
Et merci pour votre réponse.
Concernant l'électricité, à terme, le locataire aura effectivement un compteur séparé.
Dans l'immédiat, il n'y aura qu'un seul compteur avec un défalcateur - sous compteur qui lui permettra de mesurer sa propre consommation et surtout de pouvoir brancher / débrancher son réseau.
A lire votre réponse, j'en comprends que je ne peux donc pas lui refacturer l'électricité consommée sur la base de son sous compteur.
En revanche mon inquiétude se porte davantage sur la consommation du fioul domestique qui alimente en eau chaude radiateurs et sanitaires.
Que suggérez-vous?
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