Contrat de Bail d'habitation - logement avec chauffage au fioul

Question

Bonjour, 

Je mets prochainement le rez-de-chaussée de ma maison en location. 

Il s'agit d'une vieille maison rénovée qui est actuellement alimentée en eau chaude + radiateurs par une chaudière marchant au fioul domestique. 

Je souhaite offrir un loyer incluant les charges liées aux dépenses de fioul avec la pose de témoins sur les radiateurs et à l'entrée du réseau d'eau chaude pour les deux logements. 

L'idée est donc de relever les compteurs avec le locataire tous les trimestres et de lui refacturer au pro rata, sur la base de la facture de fioul que j'aurai payé, le montant exact correspondant à sa consommation. 

Quelle forme doit prendre le bail que je peux lui proposer? Quels amendements seront nécessaires? Est-ce que quelqu'un a déjà rencontré ce cas? Si oui, est-ce que vous auriez des exemplaires de baux à offrir? 

Je vous remercie pour votre aide

marmenard · Answer

Bonjour
 Quelle forme doit prendre le bail que je peux lui proposer
 Le locataire aura un compteur particulier et personnel .
Pour le choix de son fournisseur d'électricité ?
 Ils sont un douzaine sur le marché
 Si réponse non,  impossible sauf en location meublé et bail au réel ou au forfait
 le revente de électricité est interdite sauf campings et meublés
Voir http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-
ou-forfaitaires
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
 (Autorisation donnée sans problèmes aux campings mais pas aux particuliers)

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

 Relire votre contrat
En cas de non respect le locataire est en droit de ne pas vous payer le moindre centime d’électricité
 Tout tribunal lui donnera automatiquement raison et vous condamné aux  dépens du jugement

Q74 · Answer

Bonjour Marmenard,

Et merci pour votre réponse.
Concernant l'électricité, à terme, le locataire aura effectivement un compteur séparé.

Dans l'immédiat, il n'y aura qu'un seul compteur avec un défalcateur - sous compteur qui lui permettra de mesurer sa propre consommation et surtout de pouvoir brancher / débrancher son réseau.

A lire votre réponse, j'en comprends que je ne peux donc pas lui refacturer l'électricité consommée sur la base de son sous compteur.

En revanche mon inquiétude se porte davantage sur la consommation du fioul domestique qui alimente en eau chaude radiateurs et sanitaires.

Que suggérez-vous?

Contrat de Bail d'habitation - logement avec chauffage au fioul

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters