Usufruit résidence secondaire pendant la procédure de divorce
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Splai
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Bonjour,
Je vais entamer une procédure de divorce avec ma femme avec qui nous sommes mariés avec contrat de mariage de separation de bien. Je suis propriétaire seul d'une résidence secondaire, elle revendique un droit d'usufruit jusqu'à la prononciation du divorce, même si ce bien est personnel et non sujet à division étant en séparation de bien. Le financement est bien sûr comme l'acte de propriété de la maison uniquement à mon nom.
Merci pour vos reponses
Je vais entamer une procédure de divorce avec ma femme avec qui nous sommes mariés avec contrat de mariage de separation de bien. Je suis propriétaire seul d'une résidence secondaire, elle revendique un droit d'usufruit jusqu'à la prononciation du divorce, même si ce bien est personnel et non sujet à division étant en séparation de bien. Le financement est bien sûr comme l'acte de propriété de la maison uniquement à mon nom.
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2 réponses
Bonjour,
Merci pour vos reponses
Mais quelles sont les questions ?
On peut toujours tout revendiquer. Et on peut recevoir une réponse positive... ou pas !
Qui ne tente rien n'a rien.
Cdlt
Merci pour vos reponses
Mais quelles sont les questions ?
On peut toujours tout revendiquer. Et on peut recevoir une réponse positive... ou pas !
Qui ne tente rien n'a rien.
Cdlt
Bonjour,
"Ma femme peut elle exiger durant toute la durée du processus de divorce de continuer à aller dans cette résidence secondaire, alors que le bien m'est propre?"
Sur décision de justice c'est possible.
Jouissance accordée jusqu'au prononcé du divorce.
Maintenant reste à voir si le juge l'autorise à titre onéreux ou gratuitement.
"Ma femme peut elle exiger durant toute la durée du processus de divorce de continuer à aller dans cette résidence secondaire, alors que le bien m'est propre?"
Sur décision de justice c'est possible.
Jouissance accordée jusqu'au prononcé du divorce.
Maintenant reste à voir si le juge l'autorise à titre onéreux ou gratuitement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"chaque conjoint conserve la gestion, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres sans avoir besoin du consentement de l'autre conjoint"
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1053-separation-de-biens-mariage-succession-divorce-code-civil/