Usufruit résidence secondaire pendant la procédure de divorce
Résolu
Bonjour,
Je vais entamer une procédure de divorce avec ma femme avec qui nous sommes mariés avec contrat de mariage de separation de bien. Je suis propriétaire seul d'une résidence secondaire, elle revendique un droit d'usufruit jusqu'à la prononciation du divorce, même si ce bien est personnel et non sujet à division étant en séparation de bien. Le financement est bien sûr comme l'acte de propriété de la maison uniquement à mon nom.
Merci pour vos reponses
Je vais entamer une procédure de divorce avec ma femme avec qui nous sommes mariés avec contrat de mariage de separation de bien. Je suis propriétaire seul d'une résidence secondaire, elle revendique un droit d'usufruit jusqu'à la prononciation du divorce, même si ce bien est personnel et non sujet à division étant en séparation de bien. Le financement est bien sûr comme l'acte de propriété de la maison uniquement à mon nom.
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2 réponses
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Bonjour,
Merci pour vos reponses
Mais quelles sont les questions ?
On peut toujours tout revendiquer. Et on peut recevoir une réponse positive... ou pas !
Qui ne tente rien n'a rien.
Cdlt-
Effectivement, merci pour la rectification nécessaire. Ma femme peut elle exiger durant toute la durée du processus de divorce de continuer à aller dans cette résidence secondaire, alors que le bien m'est propre?
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@SplaiNon.
"chaque conjoint conserve la gestion, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres sans avoir besoin du consentement de l'autre conjoint"
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1053-separation-de-biens-mariage-succession-divorce-code-civil/
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Bonjour,
"Ma femme peut elle exiger durant toute la durée du processus de divorce de continuer à aller dans cette résidence secondaire, alors que le bien m'est propre?"
Sur décision de justice c'est possible.
Jouissance accordée jusqu'au prononcé du divorce.
Maintenant reste à voir si le juge l'autorise à titre onéreux ou gratuitement.
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@Micha1.l'usufruit ??? pour quoi faire ?
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@Utilisateur anonyme elle revendique un droit d'usufruit jusqu'à la prononciation du divorce
Pour c'est un droit de jouissance pas usufruit. -
@Micha1.Pour un relogement temporaire alors un droit d'usage suffit. Vous êtes sûr que vous faites la différence ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...