Usufruit résidence secondaire pendant la procédure de divorce [Résolu]

Splai 3 Messages postés vendredi 4 décembre 2015Date d'inscription 4 décembre 2015 Dernière intervention - 4 déc. 2015 à 14:17 - Dernière réponse : Splai 3 Messages postés vendredi 4 décembre 2015Date d'inscription 4 décembre 2015 Dernière intervention
- 4 déc. 2015 à 17:52
Bonjour,
Je vais entamer une procédure de divorce avec ma femme avec qui nous sommes mariés avec contrat de mariage de separation de bien. Je suis propriétaire seul d'une résidence secondaire, elle revendique un droit d'usufruit jusqu'à la prononciation du divorce, même si ce bien est personnel et non sujet à division étant en séparation de bien. Le financement est bien sûr comme l'acte de propriété de la maison uniquement à mon nom.
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10 réponses

Utilisateur anonyme - 4 déc. 2015 à 14:22
0
Merci
Bonjour,

Merci pour vos reponses
Mais quelles sont les questions ?

On peut toujours tout revendiquer. Et on peut recevoir une réponse positive... ou pas !
Qui ne tente rien n'a rien.

Cdlt
Splai 3 Messages postés vendredi 4 décembre 2015Date d'inscription 4 décembre 2015 Dernière intervention - 4 déc. 2015 à 14:50
Effectivement, merci pour la rectification nécessaire. Ma femme peut elle exiger durant toute la durée du processus de divorce de continuer à aller dans cette résidence secondaire, alors que le bien m'est propre?
Utilisateur anonyme > Splai 3 Messages postés vendredi 4 décembre 2015Date d'inscription 4 décembre 2015 Dernière intervention - 4 déc. 2015 à 15:29
Non.
"chaque conjoint conserve la gestion, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres sans avoir besoin du consentement de l'autre conjoint"

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1027-separation-de-biens-mariage
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Micha1. 6324 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2015 à 15:47
0
Merci
Bonjour,

"Ma femme peut elle exiger durant toute la durée du processus de divorce de continuer à aller dans cette résidence secondaire, alors que le bien m'est propre?"
Sur décision de justice c'est possible.
Jouissance accordée jusqu'au prononcé du divorce.
Maintenant reste à voir si le juge l'autorise à titre onéreux ou gratuitement.
Micha1. 6324 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2015 à 16:19
Bonjour Sorgin,

Si c'est en attente d'un relogement le juge lui accordera.
Utilisateur anonyme > Micha1. 6324 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2015 à 16:21
l'usufruit ??? pour quoi faire ?
Micha1. 6324 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention > Utilisateur anonyme - 4 déc. 2015 à 16:26
elle revendique un droit d'usufruit jusqu'à la prononciation du divorce
Pour c'est un droit de jouissance pas usufruit.
Utilisateur anonyme > Micha1. 6324 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 4 déc. 2015 à 16:29
Pour un relogement temporaire alors un droit d'usage suffit. Vous êtes sûr que vous faites la différence ?
Splai 3 Messages postés vendredi 4 décembre 2015Date d'inscription 4 décembre 2015 Dernière intervention - 4 déc. 2015 à 17:52
Merci beaucoup Sorgin et Micha1 pour vos éclaircissements. Ma femme n'a absolument aucun besoin de relogement car elle est toujours logée à mes frais dans la maison "familiale" en location. Le terme de droit d'usage est effectivement plus adéquat plutôt que celui d'usufruit.
Je suis rassuré le cas échéant de savoir que je peux lui refuser l'accès à cette maison, sauf bien sûr pour qu'elle récupère ses effets personnels.
Je vous remercie
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