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Refus de succession

angegardien0309 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2015 - 3 déc. 2015 à 18:33
angegardien0309 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2015 - 3 déc. 2015 à 19:57
Bonjour,

Je viens de recevoir de la CGSS une notification de créance pour un certain montant correspondant aux arrérages versés à mon oncle décédé qui ne laisse pas d'héritiers directs. Mon oncle percevait de la sécu l'allocation de solidarité aux personnes agées et avait encore sa maison sur un grand terrain qui a été vendu. La sécu ne me donne aucun détail sur l'actif successoral.

Puis-je refuser de payer ?

Merci de vos conseils

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 3/12/2015 à 19:03
Puis-je refuser de payer ?
La question se pose différemment.
Si vous avez accepté la succession vous êtes tenue au paiement des dettes.
Si vous l'avez refusée, en perdant la qualité d'héritière vous n'êtes plus débitrice de ces dettes.
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angegardien0309 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2015
3 déc. 2015 à 19:29
Merci pour votreréponse mais je n'étais même pas au courant qu'il y avait une succession ouverte, je connaissais à peine cet oncle. La sécu m'a juste envoyé la notification de créance. Comme il n'avait pas d'enfants, ils ont fait des recherches pour retrouver les neveux et nièces.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
3 déc. 2015 à 19:40
mais je n'étais même pas au courant qu'il y avait une succession ouverte,
Maintenant vous êtes informée.
Vous refusez la succession.

La sécu m'a juste envoyé la notification de créance.
Elle s'adresse tout à fait normalement aux héritiers connus, ou à l'un d'eux puisque tous sont solidairement tenus au paiement des dettes de la succession.
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angegardien0309 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2015 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
3 déc. 2015 à 19:57
Bien, je vais refuser en suivant la procédure décrite ci dessus. En vous remerciant de vos conseils.
Ange gardien
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