Refus de succession
angegardien0309
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angegardien0309 Messages postés 3 Statut Membre -
angegardien0309 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir de la CGSS une notification de créance pour un certain montant correspondant aux arrérages versés à mon oncle décédé qui ne laisse pas d'héritiers directs. Mon oncle percevait de la sécu l'allocation de solidarité aux personnes agées et avait encore sa maison sur un grand terrain qui a été vendu. La sécu ne me donne aucun détail sur l'actif successoral.
Puis-je refuser de payer ?
Merci de vos conseils
Je viens de recevoir de la CGSS une notification de créance pour un certain montant correspondant aux arrérages versés à mon oncle décédé qui ne laisse pas d'héritiers directs. Mon oncle percevait de la sécu l'allocation de solidarité aux personnes agées et avait encore sa maison sur un grand terrain qui a été vendu. La sécu ne me donne aucun détail sur l'actif successoral.
Puis-je refuser de payer ?
Merci de vos conseils
1 réponse
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Puis-je refuser de payer ?
La question se pose différemment.
Si vous avez accepté la succession vous êtes tenue au paiement des dettes.
Si vous l'avez refusée, en perdant la qualité d'héritière vous n'êtes plus débitrice de ces dettes.-
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mais je n'étais même pas au courant qu'il y avait une succession ouverte,
Maintenant vous êtes informée.
Vous refusez la succession.
La sécu m'a juste envoyé la notification de créance.
Elle s'adresse tout à fait normalement aux héritiers connus, ou à l'un d'eux puisque tous sont solidairement tenus au paiement des dettes de la succession.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...