Refus de succession
angegardien0309
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angegardien0309 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2015 - 3 déc. 2015 à 19:57
angegardien0309 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2015 - 3 déc. 2015 à 19:57
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 3/12/2015 à 19:03
Modifié par condorcet le 3/12/2015 à 19:03
Puis-je refuser de payer ?
La question se pose différemment.
Si vous avez accepté la succession vous êtes tenue au paiement des dettes.
Si vous l'avez refusée, en perdant la qualité d'héritière vous n'êtes plus débitrice de ces dettes.
La question se pose différemment.
Si vous avez accepté la succession vous êtes tenue au paiement des dettes.
Si vous l'avez refusée, en perdant la qualité d'héritière vous n'êtes plus débitrice de ces dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2015 à 19:29
3 déc. 2015 à 19:40
Maintenant vous êtes informée.
Vous refusez la succession.
La sécu m'a juste envoyé la notification de créance.
Elle s'adresse tout à fait normalement aux héritiers connus, ou à l'un d'eux puisque tous sont solidairement tenus au paiement des dettes de la succession.
3 déc. 2015 à 19:57
Ange gardien