Meilleure façon de partager son patrimoine
korben974
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3 déc. 2015 à 16:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2015 à 17:57
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condorcet
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3 déc. 2015 à 17:57
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En GFA? Donation partage?
Les 2.
Création d'un GFA.
(copie-coller)
Les GFA familiaux
Les GFA dits « familiaux » ont pour vocation à être constitués par un exploitant agricole et les membres de sa famille.
Le GFA peut être constitué du vivant de l'exploitant agricole ou du propriétaire de biens ruraux dans le but d'organiser la détention, la location et la transmission du patrimoine.
Le GFA est alors généralement constitué par l'apport de la propriété familiale qui est ainsi louée à celui des membres de la famille qui est exploitant agricole (et qui ne peut bien souvent se permettre de racheter l'ensemble des biens immobiliers nécessaires à son activité professionnelle).
Le GFA peut parfois être constitué peu de temps après le décès d'un propriétaire foncier.
On parle alors de GFA « successoral ». Les héritiers peuvent décider d'apporter à un GFA les biens agricoles dont ils sont propriétaires indivis. L'objectif recherché est de sortir de l'indivision tout en évitant le partage et les risques d'éclatement d'une propriété familiale.
https://www.pleinchamp.com/
Ensuite la donation-partage :
(copier-coller)
Les droits de succession et de donation
Les mutations à titre gratuit par succession et donation de parts de GFA sont susceptibles de bénéficier d'un régime d'exonération partielle de droits d'enregistrement (généralement appelés « droits de succession ou de donation »).
- Les abattements applicables :
Les parts sociales du GFA objet de la transmission sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur dans la limite de 100.000 euros et de la moitié au-delà.
Ces abattements de 75 et 50 % s'appliquent par parent et par enfant.
- Les conditions de l'exonération partielle :
• Les immeubles ruraux propriété du GFA doivent tous être loués à un fermier par bail à long terme (bail d'une durée minimum de 18 ans nécessitant l'intervention d'un notaire).
• Le bail à long terme doit en général avoir une antériorité de 2 ans au jour de la transmission.
• Les bénéficiaires de la transmission doivent conserver les parts reçues pendant une durée de 5 années.
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Les 2.
Création d'un GFA.
(copie-coller)
Les GFA familiaux
Les GFA dits « familiaux » ont pour vocation à être constitués par un exploitant agricole et les membres de sa famille.
Le GFA peut être constitué du vivant de l'exploitant agricole ou du propriétaire de biens ruraux dans le but d'organiser la détention, la location et la transmission du patrimoine.
Le GFA est alors généralement constitué par l'apport de la propriété familiale qui est ainsi louée à celui des membres de la famille qui est exploitant agricole (et qui ne peut bien souvent se permettre de racheter l'ensemble des biens immobiliers nécessaires à son activité professionnelle).
Le GFA peut parfois être constitué peu de temps après le décès d'un propriétaire foncier.
On parle alors de GFA « successoral ». Les héritiers peuvent décider d'apporter à un GFA les biens agricoles dont ils sont propriétaires indivis. L'objectif recherché est de sortir de l'indivision tout en évitant le partage et les risques d'éclatement d'une propriété familiale.
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Ensuite la donation-partage :
(copier-coller)
Les droits de succession et de donation
Les mutations à titre gratuit par succession et donation de parts de GFA sont susceptibles de bénéficier d'un régime d'exonération partielle de droits d'enregistrement (généralement appelés « droits de succession ou de donation »).
- Les abattements applicables :
Les parts sociales du GFA objet de la transmission sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur dans la limite de 100.000 euros et de la moitié au-delà.
Ces abattements de 75 et 50 % s'appliquent par parent et par enfant.
- Les conditions de l'exonération partielle :
• Les immeubles ruraux propriété du GFA doivent tous être loués à un fermier par bail à long terme (bail d'une durée minimum de 18 ans nécessitant l'intervention d'un notaire).
• Le bail à long terme doit en général avoir une antériorité de 2 ans au jour de la transmission.
• Les bénéficiaires de la transmission doivent conserver les parts reçues pendant une durée de 5 années.
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