Renonciation abdicative
zugara
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis nu-propriètaire d'un immeuble. Mon père est usufruitier. De gros travaux doivent être faits (ravalement) et je ne peux pas les payer. Mon père me propose de me donner son usufruit.
Est-ce possible ? Si oui quel est le cout ? suis-je obligée d'accepter ?
Merci
Je suis nu-propriètaire d'un immeuble. Mon père est usufruitier. De gros travaux doivent être faits (ravalement) et je ne peux pas les payer. Mon père me propose de me donner son usufruit.
Est-ce possible ? Si oui quel est le cout ? suis-je obligée d'accepter ?
Merci
A voir également:
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- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci
Obligatoirement.
Dès lors qu'une mutation de droits immobiliers s'opère,l'intervention d'un notaire s'avère incontournable.
Cette transmission d'usufruit fait l'objet de formalités de publicité foncière.