Droit et succeswion

nenette -  
 roudoudou22 -
Bonjour,
Pouvez me dire combien de temps on a droit avant de declaree a son notaire....? Et que risque t'on .
Merci

1 réponse

  1. roudoudou22
     
    combien de temps on a droit avant de declaree a son notaire....?

    Personne ne vous impose un délai pour recourir aux services d'un Notaire.

    Par contre si la déclaration de succession n'est pas souscrite dans les 6 mois du décès, vous encourez la taxation d'office.

    Mais quel est l'intérêt de temporiser ? de supporter des pénalités ?
    0

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