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1 réponse
combien de temps on a droit avant de declaree a son notaire....?
Personne ne vous impose un délai pour recourir aux services d'un Notaire.
Par contre si la déclaration de succession n'est pas souscrite dans les 6 mois du décès, vous encourez la taxation d'office.
Mais quel est l'intérêt de temporiser ? de supporter des pénalités ?
Personne ne vous impose un délai pour recourir aux services d'un Notaire.
Par contre si la déclaration de succession n'est pas souscrite dans les 6 mois du décès, vous encourez la taxation d'office.
Mais quel est l'intérêt de temporiser ? de supporter des pénalités ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...