Provision affectée : est-elle remboursable?
pakrette79
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1 déc. 2015 à 21:11
Gégé - 2 déc. 2015 à 08:53
Gégé - 2 déc. 2015 à 08:53
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1 réponse
Votre "banquière" a tort elle joue les intelligentes !
Vous êtes la Banque Postale ou à la CE ?
Voila le second alinéa de l'article R 131-22 du Code monétaire et financier :
"La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré. "
Vous avez bien lu : "immédiatement " et "justifie du règlement par la remise du chèque au tiré. "
le "tiré" = votre banque
Vous êtes la Banque Postale ou à la CE ?
Voila le second alinéa de l'article R 131-22 du Code monétaire et financier :
"La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré. "
Vous avez bien lu : "immédiatement " et "justifie du règlement par la remise du chèque au tiré. "
le "tiré" = votre banque
2 déc. 2015 à 07:25
2 déc. 2015 à 08:53
..ça l'instruira ..