Provision affectée : est-elle remboursable?
pakrette79
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mardi 1 décembre 2015
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1 déc. 2015 à 21:11
Gégé - 2 déc. 2015 à 08:53
Gégé - 2 déc. 2015 à 08:53
Bonjour,
J'ai effectué un chèque, auprès d'un hypermarché, lequel n'est pas passé pour faute de provision suffisante . Aussitôt solvable, j'ai affecté une provision, donc une somme bloquée pour le règlement. L'hypermarché m'envoie un courrier insistant et pensant clore l'histoire, je refais un chèque du même montant me sachant solvable, lequel est débité. L'hypermarché me renvoie donc le premier chèque refusé accompagné d'une attestation de paiement de la somme. Ma banquière me demande de lui envoyer tout ça, ce que je fais.
Actuellement, la somme a été débitée deux fois de mon compte,(somme affectée bloquée + régularisation ) et ma banquière (en possession du premier chèque rejeté) me dit qu'il n'y aura pas de remboursement. Y a t-il une solution?? Merci d'avance!!!
J'ai effectué un chèque, auprès d'un hypermarché, lequel n'est pas passé pour faute de provision suffisante . Aussitôt solvable, j'ai affecté une provision, donc une somme bloquée pour le règlement. L'hypermarché m'envoie un courrier insistant et pensant clore l'histoire, je refais un chèque du même montant me sachant solvable, lequel est débité. L'hypermarché me renvoie donc le premier chèque refusé accompagné d'une attestation de paiement de la somme. Ma banquière me demande de lui envoyer tout ça, ce que je fais.
Actuellement, la somme a été débitée deux fois de mon compte,(somme affectée bloquée + régularisation ) et ma banquière (en possession du premier chèque rejeté) me dit qu'il n'y aura pas de remboursement. Y a t-il une solution?? Merci d'avance!!!
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1 réponse
Votre "banquière" a tort elle joue les intelligentes !
Vous êtes la Banque Postale ou à la CE ?
Voila le second alinéa de l'article R 131-22 du Code monétaire et financier :
"La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré. "
Vous avez bien lu : "immédiatement " et "justifie du règlement par la remise du chèque au tiré. "
le "tiré" = votre banque
Vous êtes la Banque Postale ou à la CE ?
Voila le second alinéa de l'article R 131-22 du Code monétaire et financier :
"La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré. "
Vous avez bien lu : "immédiatement " et "justifie du règlement par la remise du chèque au tiré. "
le "tiré" = votre banque
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2015 à 07:25
2 déc. 2015 à 08:53
..ça l'instruira ..