Virement non destiné en ma faveur d'un particulier

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 Gégé -
bonjour

jai perçu en octobre 2012 un versement sur notre compte de 900€
hors a l'époque ,nous ne suivions pas nos comptes et nous avions des gros problèmes avec Edf qui nous avez par mégarde prélevé des sommes astronomiques....
Nous avons reçu début 2014 un appel de ma banque me demandant de signer un papier pour récupéré l'argent ( nous avons pris connaissance que ce jour là de ce fameux prélèvement...)
Ne pouvant pas payer, nous n'avons rien signé , la conseillère nous ayant dit qu'on avait pas d'obligation
Sauf que aujourd'hui la gendarmerie nous appelle , car ce fameux Monsieur a porté plainte en août 2015 ... il s'avère que c'est l'acheteur de la moto de mon conjoint qui a fait un virement sur notre compte au lieu de son bailleur....

qu'est ce que je risque ...?
apparement c'est considéré comme un délit ...
nous allons devoir passer devant la justice ?
Help me ...

3 réponses

"mais là il est un peu tard et je n'ai pas les fonds"..non !

"et qu'est ce qui prouve que ce n'est pas une partie de la transaction de la moto ...? "..

à vous de voir !...ce n'est pas à nous de décider ce que vous direz au juge si....
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un délit pénal et je ne comprends pas ce gendarme qui veut "jouer les intelligents" dans cette affaire en se plaçant en enquête préliminaire tout seul comme un grand.

Sauf ...s’il ne s'agit pas de la gendarmerie qui vous a appelé… ! …

Pour le reste il est effectivement possible pour l'émetteur de saisir la juge de proximité (ce sera celui de votre domicile) sur la base de l’article 1376 du Code civil pour une "action en répétition de l'indu" :

Article 1376 :

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

Action possible jusqu’en octobre 2017.
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en fait la gendarmerie est venu nous donner un papier en demandant de rappeler ...
c'est pour ça que maintenant , 4 ans après ce virement on connaît l'identité de l'envoyeur de fond ...
je me serais rendu compte du virement je n'y aurait même pas toucher !
mais là il est un peu tard et je n'ai pas les fonds , et qu'est ce qui prouve que ce n'est pas une partie de la transaction de la moto ...?
dans ce cas n'importe qui peut me réclamer des sous qui ont été viré sur mon compte ...?
merci pour la réponse :-)
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