Responsabilité du gérant - liquidation judiciaireRésolu

Question

Bonjour,

J'ai été mandatée par une société (SARL en décoration, plâtrerie) afin de l'assister dans une procédure de cessation de paiement suite à un gros chantier impayé.

Avant de déposer le dossier, il me reste deux points à éclaircir :

- La société n'a apparemment jamais réalisée de bilan comptable. La comptable qui intervenait est en froid avec le gérant et reste injoignable (il n'y a jamais eu de lettre de mission, juste quelques factures). Cela peut-il être considéré comme une faute du gérant ?

- La société employait 1 salarié. Suite aux difficultés financières, le gérant ne pouvait plus donner de travail au salarié (ni de salaires). Visiblement le salarié a trouvé un travail ailleurs et aucun litige entre eux n'est survenu. Le problème qui m'inquiète est qu'il n'y a jamais eu de rupture de contrat ? Que peut-il encourir ?

- Enfin, les 45 jours de délai pour déclarer la cessation de paiement ne sont pas respectés puisque cela fait presque un an que la société est "à l'abandon". 

Je voudrais éviter que des fautes de gestion soit retenues envers mon client.

Merci pour vos réponses

LeChatDeGastonLagaffe · Accepted Answer

Bonjour,

Vous dites "Je voudrais éviter que des fautes de gestion soit retenues envers mon client." et "Je suis secrétaire indépendante".

Oh Oh

Une telle tâche s'appelle de l'assistance ou du conseil juridique. C'est une activité qui ne peut être exercée en indépendant que par un avocat.

Une secrétaire n'a donc pas le droit de prodiguer de tels conseils. Votre rôle se borne exclusivement à remplir des formulaires. Il adviendra à votre client ce qu'il doit lui advenir. Traiter de telles questions relève de l'exercice illégal d'un métier réglementé et peut vous attirer pas mal d'ennuis.

Et ici je me fâche : celui qui veut se mêler de ce type de choses, qui n'a pas la compétence, et qui pense trouver sur un forum  ce que les avocats mettent des années à apprendre est un irresponsable total qui devrait être mis hors d'état de nuire par la justice.

marylou. · Answer

Hello

Je voudrais éviter que des fautes de gestion soit retenues envers mon client. 

et vous êtes ???

bonne soirée

Responsabilité du gérant - liquidation judiciaire

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