Comment assigner un mauvais payeur en liquidation ?

Question

Bonjour,
Un restaurant m'a acheté un ensemble de cuisson qu'il n'a jamais fini de me payer. J'aimerais bien récupérer mes fours qui font l'objet d'une clause de réserve de propriété.
Si je décide d'assigner mon client en liquidation, à qui est-ce que je m'adresse et que faut-il comme justificatifs ?
J'aimerais profiter de mon message pour dire que les impayés sont une vraie plaie pour les entreprises, que je frôle la faillite à cause de ce client, et que j'ai l'impression qu'on aide plus volontiers les mauvais payeurs dans les forums.
Enfin, si quelqu'un a la gentillesse de me donner quelques tuyaux, ce ne sera pas de trop. Merci d'avance.

MFF75 · Answer

Bonjour Jerrycome,

Si vous souhaitez assigner votre client débiteur en liquidation judiciaire, il faut viser la société débitrice devant le Tribunal de commerce avec tous les justificatifs à l'appui à savoir contrat, factures impayées, relance et mises en demeure restées infructueuses.

Toutefois, le fait que vos fours fassent l'objet d'une clause de réserve de propriété n'est pas sans conséquence sur les suites à donner. Il faut impérativement que vous exerciez une action en revendication de ces biens sinon vous serez réputé l'avoir abandonné et vos biens considérés comme acquis définitivement par votre client débiteur.

Cette dernière action s'opère en parallèle de la première action en liquidation judiciaire.

Bon courage à vous

MFF75

sleepy00 · Answer

Pour assigner en redressement il faut avoir des arguments indiquant que la société est en cessation de paiement.

le plus simple, la premiere étape, pour tout vos impayés
vous déposez une requete en injonction de payer devant le tribunal de commerce simple formulaire a remplir.

ca coute 39€ (récupérable sur la personne qui vous doit la facture) pas d'avocat obligatoire, donc ca a l'avantage d'être moins cher dans un premier temps


le tribunal rend une ordonnance, que vous confiez a un huissier qui doit signifier a la société
au bout d'un mois sans paiement et sans recours
l'huissier pourra saisir, le matériel, les comptes bancaires, pour un resto même les revenus des tickets restos...

si ces mesures ne fonctionnent pas, alors l'assignation en redressement sera simple et justifiée


pour MFF75 un huissier est capable de rediger une assignation, et certain représentent même devant le tribunal de commerce lors de l'audience

jerrycome · Answer

A tous ceux qui ont répondu : je vous remercie vraiment d'avoir pris le temps, et avec des réponses claires. Y'a plus qu'à ...
Bonne soirée

Comment assigner un mauvais payeur en liquidation ?

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters