Comment assigner un mauvais payeur en liquidation ?
jerrycome
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jerrycome Messages postés 4 Statut Membre -
jerrycome Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Un restaurant m'a acheté un ensemble de cuisson qu'il n'a jamais fini de me payer. J'aimerais bien récupérer mes fours qui font l'objet d'une clause de réserve de propriété.
Si je décide d'assigner mon client en liquidation, à qui est-ce que je m'adresse et que faut-il comme justificatifs ?
J'aimerais profiter de mon message pour dire que les impayés sont une vraie plaie pour les entreprises, que je frôle la faillite à cause de ce client, et que j'ai l'impression qu'on aide plus volontiers les mauvais payeurs dans les forums.
Enfin, si quelqu'un a la gentillesse de me donner quelques tuyaux, ce ne sera pas de trop. Merci d'avance.
Un restaurant m'a acheté un ensemble de cuisson qu'il n'a jamais fini de me payer. J'aimerais bien récupérer mes fours qui font l'objet d'une clause de réserve de propriété.
Si je décide d'assigner mon client en liquidation, à qui est-ce que je m'adresse et que faut-il comme justificatifs ?
J'aimerais profiter de mon message pour dire que les impayés sont une vraie plaie pour les entreprises, que je frôle la faillite à cause de ce client, et que j'ai l'impression qu'on aide plus volontiers les mauvais payeurs dans les forums.
Enfin, si quelqu'un a la gentillesse de me donner quelques tuyaux, ce ne sera pas de trop. Merci d'avance.
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3 réponses
Bonjour Jerrycome,
Si vous souhaitez assigner votre client débiteur en liquidation judiciaire, il faut viser la société débitrice devant le Tribunal de commerce avec tous les justificatifs à l'appui à savoir contrat, factures impayées, relance et mises en demeure restées infructueuses.
Toutefois, le fait que vos fours fassent l'objet d'une clause de réserve de propriété n'est pas sans conséquence sur les suites à donner. Il faut impérativement que vous exerciez une action en revendication de ces biens sinon vous serez réputé l'avoir abandonné et vos biens considérés comme acquis définitivement par votre client débiteur.
Cette dernière action s'opère en parallèle de la première action en liquidation judiciaire.
Bon courage à vous
MFF75
Si vous souhaitez assigner votre client débiteur en liquidation judiciaire, il faut viser la société débitrice devant le Tribunal de commerce avec tous les justificatifs à l'appui à savoir contrat, factures impayées, relance et mises en demeure restées infructueuses.
Toutefois, le fait que vos fours fassent l'objet d'une clause de réserve de propriété n'est pas sans conséquence sur les suites à donner. Il faut impérativement que vous exerciez une action en revendication de ces biens sinon vous serez réputé l'avoir abandonné et vos biens considérés comme acquis définitivement par votre client débiteur.
Cette dernière action s'opère en parallèle de la première action en liquidation judiciaire.
Bon courage à vous
MFF75
Pour assigner en redressement il faut avoir des arguments indiquant que la société est en cessation de paiement.
le plus simple, la premiere étape, pour tout vos impayés
vous déposez une requete en injonction de payer devant le tribunal de commerce simple formulaire a remplir.
ca coute 39€ (récupérable sur la personne qui vous doit la facture) pas d'avocat obligatoire, donc ca a l'avantage d'être moins cher dans un premier temps
le tribunal rend une ordonnance, que vous confiez a un huissier qui doit signifier a la société
au bout d'un mois sans paiement et sans recours
l'huissier pourra saisir, le matériel, les comptes bancaires, pour un resto même les revenus des tickets restos...
si ces mesures ne fonctionnent pas, alors l'assignation en redressement sera simple et justifiée
pour MFF75 un huissier est capable de rediger une assignation, et certain représentent même devant le tribunal de commerce lors de l'audience
le plus simple, la premiere étape, pour tout vos impayés
vous déposez une requete en injonction de payer devant le tribunal de commerce simple formulaire a remplir.
ca coute 39€ (récupérable sur la personne qui vous doit la facture) pas d'avocat obligatoire, donc ca a l'avantage d'être moins cher dans un premier temps
le tribunal rend une ordonnance, que vous confiez a un huissier qui doit signifier a la société
au bout d'un mois sans paiement et sans recours
l'huissier pourra saisir, le matériel, les comptes bancaires, pour un resto même les revenus des tickets restos...
si ces mesures ne fonctionnent pas, alors l'assignation en redressement sera simple et justifiée
pour MFF75 un huissier est capable de rediger une assignation, et certain représentent même devant le tribunal de commerce lors de l'audience
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'y vois plutôt un risque d'être confronté à l'arrêt des poursuites individuelles au départ et au partage des actifs de la société liquidée aux bénéfices des créanciers à la fin (après une procédure assez longue pour le coup).
Pour ma part, je vous conseille vivement de faire appel à un avocat pour la rédaction de l'assignation et la gestion de votre affaire devant la juridiction compétente.
Cordialement
Quant à faire appel à un avocat, peut-être que ce serait plus sûr, encore qu'on n'est jamais certain de gagner, mais ce serait plus cher, et j'hésite. Cet impayé a fait un trou dans ma trésorerie.
Auriez-vous une idée des frais engendrés en moyenne par l'intervention d'un avocat ?
Merci encore.
Pour éviter que votre bien soit inscrit sur la liste des biens à liquider, il faudra une fois la procédure collective ouverte effectuer une action en revendication devant les organes de la procédure collective. A ce moment là, vos biens vous seront restitués.
Le coût d'un avocat varie en fonction de son expérience et du temps qu'il va passer sur votre dossier. Il est donc difficile de se faire une idée du prix que cela va vous coûter.
Pour ce dernier cas, je vous renvoie à mes précédents messages sur l'intervention d'un avocat.
Bon courage