Caution perdue alors que l'EDL est vierge
tanguy
-
marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Depuis le début du mois, date à laquelle nous avons fait l'état des lieux, le propriétaire du logement meublé que j'ai occupé 3 mois refuse de rendre la caution entière.
J'ai rendu l'appartement le 7novembre et le 9 il y avait déjà un nouveau locataire. Ce locataire n'a pas encore fait d'État des lieux d'entrée mais y habite quand même depuis cette date. C'est ce locataire qui demande au propriétaire de changer des meubles car ils seraient obsolète et ne conviendrait pas à ses besoins.
Le propriétaire se retourne donc contre moi et me demande 500€ pour le canapé et 100€ pour la table.
Question:
Est-ce qu'il peut vraiment me demander de rembourser ces meubles alors qu'a l'état des lieux de sortie aucun commentaire n'a été fait?
De plus comment prouvé que leur détérioration n'a pas été faite par le nouveau locataire qui y habite depuis 3 semaines?
En lui faisant part de mes impressions et de ma non volonté de rapayer ses meubles il me parle de tribunal...
Merci pour les réponses que vous m'apporterez.
Tanguy
Depuis le début du mois, date à laquelle nous avons fait l'état des lieux, le propriétaire du logement meublé que j'ai occupé 3 mois refuse de rendre la caution entière.
J'ai rendu l'appartement le 7novembre et le 9 il y avait déjà un nouveau locataire. Ce locataire n'a pas encore fait d'État des lieux d'entrée mais y habite quand même depuis cette date. C'est ce locataire qui demande au propriétaire de changer des meubles car ils seraient obsolète et ne conviendrait pas à ses besoins.
Le propriétaire se retourne donc contre moi et me demande 500€ pour le canapé et 100€ pour la table.
Question:
Est-ce qu'il peut vraiment me demander de rembourser ces meubles alors qu'a l'état des lieux de sortie aucun commentaire n'a été fait?
De plus comment prouvé que leur détérioration n'a pas été faite par le nouveau locataire qui y habite depuis 3 semaines?
En lui faisant part de mes impressions et de ma non volonté de rapayer ses meubles il me parle de tribunal...
Merci pour les réponses que vous m'apporterez.
Tanguy
A voir également:
- Caution perdue alors que l'EDL est vierge
- Bail vierge à imprimer - Guide
- Autorisation parentale vierge - Guide
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Caution hotel - Forum Consommation
2 réponses
bonjour, obsolette c'est une chose, détérioré, c'est autre chose.
Si le propriétaire n'a pas remarqué de dégats lors de l'état de lieux et qu'il s'en aperçoive ensuite, c'est trop tard et il ne peut rien s'il n'a rien mentonné sur l'EDL.
Si le propriétaire n'a pas remarqué de dégats lors de l'état de lieux et qu'il s'en aperçoive ensuite, c'est trop tard et il ne peut rien s'il n'a rien mentonné sur l'EDL.
Bonjour
Vous dites: il me parle de tribunal vous aussi parlez en lui
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (…)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations constatées et notées sur l’EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
Vous dites: il me parle de tribunal vous aussi parlez en lui
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (…)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations constatées et notées sur l’EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
La législation juridique et financière évolue en permanence...