Les obligations de taille de haies ou d'arbres 671à 673 C.C.
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
les obligations de taille de haies ou d'arbres articles 672 et 673 C.C peuvent elles demandées au voisin, indifféremment par un propriétaire ou locataire?
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A voir également:
- Les obligations de taille de haies ou d'arbres 671à 673 C.C.
- Article 673 du code civil haie - Guide
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