Les obligations de taille de haies ou d'arbres 671à 673 C.C.

Résolu
Merci de vos réponses -  
Bonjour,
les obligations de taille de haies ou d'arbres articles 672 et 673 C.C peuvent elles demandées au voisin, indifféremment par un propriétaire ou locataire?

1 réponse

  1.  bern29
    Bonjour,

    c'est au bailleur d'en faire la demande car elle nécessite d'être propriétaire du bien.
    Le locataire informe le bailleur qui se doit de transmettre au voisin.
    0

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