Les obligations de taille de haies ou d'arbres 671à 673 C.C. [Résolu]

Merci de vos réponses - 25 nov. 2015 à 10:53 - Dernière réponse : bern29 3974 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention
- 25 nov. 2015 à 12:16
Bonjour,
les obligations de taille de haies ou d'arbres articles 672 et 673 C.C peuvent elles demandées au voisin, indifféremment par un propriétaire ou locataire?
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1 réponse

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bern29 3974 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 25 nov. 2015 à 12:16
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Utile
Bonjour,

c'est au bailleur d'en faire la demande car elle nécessite d'être propriétaire du bien.
Le locataire informe le bailleur qui se doit de transmettre au voisin.
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