Les obligations de taille de haies ou d'arbres 671à 673 C.C.

Résolu

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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 25 nov. 2015 à 12:16

Bonjour,
les obligations de taille de haies ou d'arbres articles 672 et 673 C.C peuvent elles demandées au voisin, indifféremment par un propriétaire ou locataire?

A voir également:

Les obligations de taille de haies ou d'arbres 671à 673 C.C.
Article 673 du code civil haie - Guide
Taille fenetre chambre - Forum Habitation
Taille d'un chêne de 100 ans ✓ - Forum Immobilier
Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
Qui doit tailler les haies locataire ou propriétaire - Forum Voisinage

1 réponse

Réponse 1 / 1

bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 397

Bonjour,

c'est au bailleur d'en faire la demande car elle nécessite d'être propriétaire du bien.
Le locataire informe le bailleur qui se doit de transmettre au voisin.

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