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Les obligations de taille de haies ou d'arbres 671à 673 C.C.

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bern29 Messages postés 5157 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
les obligations de taille de haies ou d'arbres articles 672 et 673 C.C peuvent elles demandées au voisin, indifféremment par un propriétaire ou locataire?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5157 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 390
 
Bonjour,

c'est au bailleur d'en faire la demande car elle nécessite d'être propriétaire du bien.
Le locataire informe le bailleur qui se doit de transmettre au voisin.
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