Les obligations de taille de haies ou d'arbres 671à 673 C.C. [Résolu]

- - Dernière réponse : bern29
Messages postés
4141
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Dernière intervention
24 janvier 2019
- 25 nov. 2015 à 12:16
Bonjour,
les obligations de taille de haies ou d'arbres articles 672 et 673 C.C peuvent elles demandées au voisin, indifféremment par un propriétaire ou locataire?
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
4141
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Dernière intervention
24 janvier 2019
1229
0
Merci
Bonjour,

c'est au bailleur d'en faire la demande car elle nécessite d'être propriétaire du bien.
Le locataire informe le bailleur qui se doit de transmettre au voisin.
Commenter la réponse de bern29
Dossier à la une