Les obligations de taille de haies ou d'arbres 671à 673 C.C.
Résolu
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25 nov. 2015 à 10:53
bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 25 nov. 2015 à 12:16
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bern29
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25 nov. 2015 à 12:16
25 nov. 2015 à 12:16
Bonjour,
c'est au bailleur d'en faire la demande car elle nécessite d'être propriétaire du bien.
Le locataire informe le bailleur qui se doit de transmettre au voisin.
c'est au bailleur d'en faire la demande car elle nécessite d'être propriétaire du bien.
Le locataire informe le bailleur qui se doit de transmettre au voisin.
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