Appel de fonds copropriete

Question

Bonjour, 
Un copropriétaire est il en droit de refuser l appel de fonds et de vouloir payer que sur présentation de factures en ce qui concerne les charges courantes EDF assurance etc---
Autrement dit l appel de fonds ne concerne t il que les travaux votes ?
Merci .

Gasc · Answer

Bonjour. Concernant ces dépenses, il ne s'agit pas d'appels de fonds , mais de versements de provisions.Ce copropriétaire est dans l'obligation de les payer sans pouvoir exiger à ce stade  la présentation de factures.

JPRP64 · Answer

Bonjour,
Le plus simple est de prendre connaissance de l'article 18-1 de la loi :
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État.
Vous devez faire figurer sur la convocation le texte intégral de l'article précité.
Cordialement ;
JPRP64

andre78fr · Answer

Une AG vote un budget et des travaux, ça entraine des appels de provisions, le plus souvent trimestriels que tout copropriétaire doit payer avant le premier jour du trimestre.
C'est ensuite avec l'approbation des comptes qu'on compare avec les dépenses réelles et qu'on réparti la différence.

Appel de fonds copropriete

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