Financement mûr
redaone1974
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour,
Je voulais ouvrir une franchise j'ai l'apport mais le problème que le propriétaire souhaiterai vendre les murs.
Étant donnés que je suis en interdiction bancaire est ce que j'aurai le droit de
1 créer une entreprise.
2 demander un crédit à la banque pour avoir acquérir les murs de la société .
Merci pour votre réponse.
Cdt
Je voulais ouvrir une franchise j'ai l'apport mais le problème que le propriétaire souhaiterai vendre les murs.
Étant donnés que je suis en interdiction bancaire est ce que j'aurai le droit de
1 créer une entreprise.
2 demander un crédit à la banque pour avoir acquérir les murs de la société .
Merci pour votre réponse.
Cdt
1 réponse
Bonjour,
Commencez par faire lever l'interdiction bancaire.
" Sauf décision de justice s'y opposant, l'interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :
il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,
chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constater sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.
La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI. "
Interdiction bancaire | Service-Public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31388
Ensuite vous pourrez contacter les banques.
Commencez par faire lever l'interdiction bancaire.
" Sauf décision de justice s'y opposant, l'interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :
il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,
chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constater sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.
La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI. "
Interdiction bancaire | Service-Public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31388
Ensuite vous pourrez contacter les banques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...