Financement mûr
redaone1974
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 24 nov. 2015 à 17:17
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 24 nov. 2015 à 17:17
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CHOMIR
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24 nov. 2015 à 17:17
24 nov. 2015 à 17:17
Bonjour,
Commencez par faire lever l'interdiction bancaire.
" Sauf décision de justice s'y opposant, l'interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :
il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,
chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constater sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.
La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI. "
Interdiction bancaire | Service-Public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31388
Ensuite vous pourrez contacter les banques.
Commencez par faire lever l'interdiction bancaire.
" Sauf décision de justice s'y opposant, l'interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :
il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,
chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constater sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.
La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI. "
Interdiction bancaire | Service-Public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31388
Ensuite vous pourrez contacter les banques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...