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Afrikarnak
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23 nov. 2015 à 21:00
23 nov. 2015 à 21:00
Bonjour
Il est tout à fait légal de ne pas reprendre un achat (Sauf défaut) que ce soit des accessoires gaz ou pas..
Une vente en magasin est définitive SAUF si la politique 'commerciale' du magasin concerné en dispose autrement (Echange, avoir ou remboursement).
A+
Il est tout à fait légal de ne pas reprendre un achat (Sauf défaut) que ce soit des accessoires gaz ou pas..
Une vente en magasin est définitive SAUF si la politique 'commerciale' du magasin concerné en dispose autrement (Echange, avoir ou remboursement).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2015 à 07:59
24 nov. 2015 à 09:20
Je pense que la 'Loi sur les tuyaux de gaz' est un prétexte bidon!
Sans doute une confusion avec les conditions de retour d'articles achetés en magasin de certaines Enseignes. Conditions exprimées dans leurs CGV, ce qui a 'force de Loi' mais uniquement pour ces Enseignes.
Cf Leroy Merlin autorisant les retours 'magasins' mais qui en exclurait effectivement les tuyaux de gaz!!.. (Valable uniquement pour ceux achetés en magasin!! Puisque le Code de la conso autorise la rétractation sur les achats effectués 'à distance').
Cf. Code Civil L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
C.C L1582: La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Les CGV font partie de cette 'convention'..
A+
24 nov. 2015 à 12:33