Tuyau de gaz
lolo.lili
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Bonjour, j ai acheté un tuyau de gaz et un detendeur dans un magasin de bricolage , j ai voulu les rapporter 2 jours apres , neufs et emballés avec ticket de caisse a l appui. le magasin a refusé de reprendre ces produits en s abritant derriere une loi qui interdit soi disant de reprendre les accessoires de gaz pour des raisons de securité . Est ce vrai et legal ?merci de votre reponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense que la 'Loi sur les tuyaux de gaz' est un prétexte bidon!
Sans doute une confusion avec les conditions de retour d'articles achetés en magasin de certaines Enseignes. Conditions exprimées dans leurs CGV, ce qui a 'force de Loi' mais uniquement pour ces Enseignes.
Cf Leroy Merlin autorisant les retours 'magasins' mais qui en exclurait effectivement les tuyaux de gaz!!.. (Valable uniquement pour ceux achetés en magasin!! Puisque le Code de la conso autorise la rétractation sur les achats effectués 'à distance').
Cf. Code Civil L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
C.C L1582: La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Les CGV font partie de cette 'convention'..
A+