Annuler Commande-Cusine Leroy Merlin
somaa7
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BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Il y a 10 jours, j'ai commande une cuisine (sur mesure) avec la pose dans une magasin de LeroyMerlin. J''ai pas encore paye.
Combien de temps puis-je annuler mon achat ?
Il y a 10 jours, j'ai commande une cuisine (sur mesure) avec la pose dans une magasin de LeroyMerlin. J''ai pas encore paye.
Combien de temps puis-je annuler mon achat ?
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4 réponses
Bonjour
En cas de commande standard 'magasin' pas de droit à rétractation (Sauf mention contraire dans les CGV).
MAIS s'il s'agit d'une cuisine spécifique (Nécessitant le passage d'un métreur pour relever la cotation exacte) le 'devis' signé est NUL en l'absence de métré préalable à la signature.
Le métré est indispensable à la réalisation de la cuisine.
Se précipiter chez l'Association bien connue UxC qui fera valoir cette absence de métré pour annuler la commande. L'UxC est à l'origine d'une Procédure ayant fait jurisprudence (Pas de métré = annulation).
Vite!
A+
PS: x = F
En cas de commande standard 'magasin' pas de droit à rétractation (Sauf mention contraire dans les CGV).
MAIS s'il s'agit d'une cuisine spécifique (Nécessitant le passage d'un métreur pour relever la cotation exacte) le 'devis' signé est NUL en l'absence de métré préalable à la signature.
Le métré est indispensable à la réalisation de la cuisine.
Se précipiter chez l'Association bien connue UxC qui fera valoir cette absence de métré pour annuler la commande. L'UxC est à l'origine d'une Procédure ayant fait jurisprudence (Pas de métré = annulation).
Vite!
A+
PS: x = F
.... procédure qui a mené à l'arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2010 confirmant qu'une commande de cuisine sans métré précis préalable réalisé sur place par le fournisseur est nulle et non avenue.
► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022027682/
► https://www.experatoo.com/protection-et-contrat/jurisprudence-cuisine-equipe-metre-precis-obligatoire_63396_1.htm
► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022027682/
► https://www.experatoo.com/protection-et-contrat/jurisprudence-cuisine-equipe-metre-precis-obligatoire_63396_1.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...