Modification temporaire d un jugement d un commun accord
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soda30
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soda30 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 21 nov. 2015 à 09:29
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sleepy00
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20 nov. 2015 à 21:10
20 nov. 2015 à 21:10
Bonjour,
ils écrivent une convention ensemble
en indiquant que pendant deux ans la situation sera comme ca
en détaillant bien les conditions garde, pension visite ...
et qu'au bout des deux ans le jugement existant reprendra son cours
puis ils demandent l'homologation de leur convention aux JAF
c'est gratuit.
ils écrivent une convention ensemble
en indiquant que pendant deux ans la situation sera comme ca
en détaillant bien les conditions garde, pension visite ...
et qu'au bout des deux ans le jugement existant reprendra son cours
puis ils demandent l'homologation de leur convention aux JAF
c'est gratuit.
21 nov. 2015 à 08:45