Modification temporaire d un jugement d un commun accord
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soda30
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soda30 Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Mon compagnon à deux filles dont il n'a pas la garde mais un droit de visite un week end sur deux. Pour des raisons personnels la mère souhaite qu'il prenne la garde de ses filles pour deux ans. Nous souhaitons répondre favorablement à sa demande mais ne savons pas comment formaliser la chose à moindre coup sachant que nous sommes tous d'accord sur les conditions mais que nous avons besoin d'un document reconnu pour les impôts, la CAF, l'école...et que nous n'habitons pas le même département et très éloigné l'un de l'autre Pourriez vous nous aider svp? Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour,
ils écrivent une convention ensemble
en indiquant que pendant deux ans la situation sera comme ca
en détaillant bien les conditions garde, pension visite ...
et qu'au bout des deux ans le jugement existant reprendra son cours
puis ils demandent l'homologation de leur convention aux JAF
c'est gratuit.-
Bonjour c est super merci beaucoup pour votre aide. Savez vous si nous devons écrire au JAF du lieu de résidence de la mère ou celui du père comme elle viennent chez nous?
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Bonsoir
Voici un modèle et joignez vos revenus, charges des deux parties dans la requête conjointe en vu d'une modification du droit de garde et hébergement des enfants et de la pension alimentaire (cela va de soi)
https://jafland.info/post/Convention-parentale%3A-modele-d-accord-prevoyant-les-modalites-de-la-separation-a-soumettre-au-JAF-par-les-parents-separes-
Bonjour super merci. D un commun accord nous ne percevrons pas de pension alimentaire doit on quand meme joindre toute nos charges et revenus du coup? Encore Merci
- Bonjour
Oui car le JAF doit vérifier que votre accord sauvegarde vos intérêts, mais surtout celui de l'enfant, donc, celui qui en a la charge.
Il existe des accords amiables fait sous la pression, par menace de l"'un des conjoints
Le JAF a donc besoin de tous les éléments pour se faire une idée et vérifier qu'il n'y a pas un déséquilibrage entre l'un et l'autre parent, ce qui aurait des conséquences direct sur l'enfant
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La législation juridique et financière évolue en permanence...