Non occupation par l usufruitier
Résolu
jcr
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20 nov. 2015 à 15:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2015 à 15:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2015 à 15:22
Bonjour,
quelle est la situation vis à vis des impots, taxe fonciére et d 'habitation pour un usufruitier qui n'occupe plus la maison il est epad
quelle est la situation vis à vis des impots, taxe fonciére et d 'habitation pour un usufruitier qui n'occupe plus la maison il est epad
A voir également:
- Non occupation par l usufruitier
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Modele quittance indemnité d'occupation ✓ - Forum Louer un logement
- Usufruitier remboursement aspa - Forum Aides et allocations
- Forum sous-occupation hlm - Forum Louer un logement
- Sous occupation HLM - Forum Louer un logement
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condorcet
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20 nov. 2015 à 15:22
20 nov. 2015 à 15:22
quelle est la situation vis à vis des impôts
Inchangée.
L'usufruitier reste le redevable légal de la taxe foncière, et en sa qualité d'occupant de la taxe d'habitation également qu'il y habite ou non, dès lors qu'il dispose des lieux avec son mobilier.
Inchangée.
L'usufruitier reste le redevable légal de la taxe foncière, et en sa qualité d'occupant de la taxe d'habitation également qu'il y habite ou non, dès lors qu'il dispose des lieux avec son mobilier.