Non occupation par l usufruitier

Résolu
jcr -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
quelle est la situation vis à vis des impots, taxe fonciére et d 'habitation pour un usufruitier qui n'occupe plus la maison il est epad

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    quelle est la situation vis à vis des impôts
    Inchangée.
    L'usufruitier reste le redevable légal de la taxe foncière, et en sa qualité d'occupant de la taxe d'habitation également qu'il y habite ou non, dès lors qu'il dispose des lieux avec son mobilier.
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