Non occupation par l usufruitier

Résolu

jcr -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 nov. 2015 à 15:22

Bonjour,
quelle est la situation vis à vis des impots, taxe fonciére et d 'habitation pour un usufruitier qui n'occupe plus la maison il est epad

A voir également:

Non occupation par l usufruitier
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Attestation de non occupation d'un logement - Guide
Autorisation travaux usufruitier - Forum Donation-Succession
Remplacement chaudière par un usufruitier - Forum Donation-Succession

1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 355

quelle est la situation vis à vis des impôts
Inchangée.
L'usufruitier reste le redevable légal de la taxe foncière, et en sa qualité d'occupant de la taxe d'habitation également qu'il y habite ou non, dès lors qu'il dispose des lieux avec son mobilier.

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