Non occupation par l usufruitier
Résolu
jcr
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20 nov. 2015 à 15:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2015 à 15:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2015 à 15:22
A voir également:
- Non occupation par l usufruitier
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Modele quittance indemnité d'occupation ✓ - Forum Louer un logement
- Autorisation travaux usufruitier - Forum Donation-Succession
- Que faire au décès de l'usufruitier ✓ - Forum Donation-Succession
- Forum sous-occupation hlm - Forum Louer un logement
1 réponse
condorcet
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20 nov. 2015 à 15:22
20 nov. 2015 à 15:22
quelle est la situation vis à vis des impôts
Inchangée.
L'usufruitier reste le redevable légal de la taxe foncière, et en sa qualité d'occupant de la taxe d'habitation également qu'il y habite ou non, dès lors qu'il dispose des lieux avec son mobilier.
Inchangée.
L'usufruitier reste le redevable légal de la taxe foncière, et en sa qualité d'occupant de la taxe d'habitation également qu'il y habite ou non, dès lors qu'il dispose des lieux avec son mobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...