Non occupation par l usufruitier

Résolu

jcr -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 nov. 2015 à 15:22

Bonjour,
quelle est la situation vis à vis des impots, taxe fonciére et d 'habitation pour un usufruitier qui n'occupe plus la maison il est epad

A voir également:

Non occupation par l usufruitier
Forum sous-occupation hlm - Guide
Attestation de non occupation d'un logement - Guide
Modele quittance indemnité d'occupation ✓ - Forum Louer un logement
Autorisation travaux usufruitier - Forum Donation-Succession

1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 328

quelle est la situation vis à vis des impôts
Inchangée.
L'usufruitier reste le redevable légal de la taxe foncière, et en sa qualité d'occupant de la taxe d'habitation également qu'il y habite ou non, dès lors qu'il dispose des lieux avec son mobilier.

Discussions similaires

HLM : sous occupation du logement

Sous occupation d un logement HLM

Travaux réalisés par l'usufruitier d'une nue-propriété

un nu propriétaire peut-il réaliser des travaux sans en parler à

usufruitier et nu proprietaire quel droit ? droit des heritiers?

Non occupation par l usufruitier

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters