Donation parent-enfant dans le cadre d'un projet immobilier
Résolu
A voir également:
- Donation parent-enfant dans le cadre d'un projet immobilier
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
- Grille salaire convention 66 cadre - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
20 nov. 2015 à 15:18
20 nov. 2015 à 15:18
Comment cela peut-il fonctionner?
Votre ami et vous vous retrouvez dans une configuration juridique normale qu'est une "indivision" au sein de laquelle les détenteurs de droits ne sont pas obligatoirement propriétaires à parts égales, ce qui est très fréquent.
Il faut que cela apparaisse dans l'acte notarial pour l'achat de notre terrain ?
Cela apparaîtra, dans une mention spécifique dans laquelle les proportions acquises pas chacun seront clairement précisées.
Votre ami et vous vous retrouvez dans une configuration juridique normale qu'est une "indivision" au sein de laquelle les détenteurs de droits ne sont pas obligatoirement propriétaires à parts égales, ce qui est très fréquent.
Il faut que cela apparaisse dans l'acte notarial pour l'achat de notre terrain ?
Cela apparaîtra, dans une mention spécifique dans laquelle les proportions acquises pas chacun seront clairement précisées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2015 à 15:20
20 nov. 2015 à 15:23
Pourquoi pas totalement ?
20 nov. 2015 à 15:29
20 nov. 2015 à 15:32
Aucune incidence.
Vous serez solidaires au regard des impôts locaux et individuels en ce qui concerne les plus-values si vous devez vendre le bien ou vous céder vos droits de l'un à l'autre.
20 nov. 2015 à 15:52