Donation parent-enfant dans le cadre d'un projet immobilier [Résolu]

Jasmine33 - 20 nov. 2015 à 15:01 - Dernière réponse :  Jasmine33
- 20 nov. 2015 à 16:37
Bonjour,

Mon ami et moi sommes en train d'acheter un terrain pour y faire construire une maison. Mes parents souhaitent nous aider dans notre projet en apportant une somme de 50 000€.
Nous aimerions se "protéger" en cas de séparation, nous aimerions que cette somme soit prise en compte en cas de vente de la maison pour qu'une partie proportionelle me revienne en plus. Comment cela peut-il fonctionner?
Il faut que cela apparaisse dans l'acte notarial pour l'achat de notre terrain?
Vis à vis des impôts également?

Merci d'avance pour vos réponses.
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8 réponses

condorcet 27446 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 1 octobre 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2015 à 15:18
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Merci
Comment cela peut-il fonctionner?
Votre ami et vous vous retrouvez dans une configuration juridique normale qu'est une "indivision" au sein de laquelle les détenteurs de droits ne sont pas obligatoirement propriétaires à parts égales, ce qui est très fréquent.

Il faut que cela apparaisse dans l'acte notarial pour l'achat de notre terrain ?
Cela apparaîtra, dans une mention spécifique dans laquelle les proportions acquises pas chacun seront clairement précisées.
condorcet 27446 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 1 octobre 2018 Dernière intervention > Jasmine33 - 20 nov. 2015 à 15:32
Concernant les impôts?
Aucune incidence.
Vous serez solidaires au regard des impôts locaux et individuels en ce qui concerne les plus-values si vous devez vendre le bien ou vous céder vos droits de l'un à l'autre.
En ce qui concerne la donation? De quelle manière doit elle être déclarée?
condorcet 27446 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 1 octobre 2018 Dernière intervention > Jasmine33 - 20 nov. 2015 à 16:17
En ce qui concerne la donation? De quelle manière doit elle être déclarée?
En déposant une déclaration de "don manuel", à l'aide du formulaire ci-après :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
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