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Assurance vie

titimonto Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2015 - 20 nov. 2015 à 17:35
 Gasc - 21 nov. 2015 à 18:27
Bonjour ,

Je voudrais faire la demande du certificat constatant l'acquittement ou la non exigibilité de l'impot de mutation par décès concernant une assurance vie ou une quote part doit me revenir
Cependant ,je suis redevable auprès des services des impots d'une créance du à un redressement fiscal
Puis je tout de meme obtenir ce certificat CERFA 2705 -A et ou dois je m'adresser ?

Merci pour vos réponses

Titi
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
20 nov. 2015 à 18:39
Bonjour. ce redressement concernait quoi exactement?
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titimonto Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2015
21 nov. 2015 à 10:54
Bonjour,
Le redressement concerne mes impots sur le revenu que je n'ai toujours pas réglé
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Gasc > titimonto Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2015
21 nov. 2015 à 11:10
Bonjour. Les deux impositions n'étant pas liées, ce redressement n'a aucune incidence sur la délivrance du certificat d'acquittement ou d'exonération des droits de succession pour une assurance-vie.
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titimonto Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2015 > Gasc
21 nov. 2015 à 17:44
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse
Le notaire qui s'occupe de la succession de ma mère depuis son décès , m'avait dit que les impots pouvaient bloquer ma part de l'assurance vie et les actifs devant me revenir
Je vais quand me rendre aux centre des impots du dernier domicile de ma mère pour leur demander ce certificat
Merci encore je vous tiendrais informé de la suite
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Gasc > titimonto Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2015
21 nov. 2015 à 18:27
Bonjour. Attention la délivrance du récépissé et le blocage de l'AV par les impôts sont deux choses différentes: le certificat peut être établi et l'argent bloqué.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 18966 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 10 266
21 nov. 2015 à 12:41
Bonjour,

ou dois je m'adresser
Vous devez imprimer, compléter, dater, signer et envoyer la déclaration 2705-A http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5382/fichedescriptiveformulaire_5382.pdf au service de l'enregistrement du domicile du défunt. Vous obtiendrez ensuite un certificat de non-exigibilité ou un certificat d'acquittement des droits.
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titimonto Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2015
21 nov. 2015 à 17:48
Je vous remercie pour votre aide
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