Assurance vie
titimonto
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour ,
Je voudrais faire la demande du certificat constatant l'acquittement ou la non exigibilité de l'impot de mutation par décès concernant une assurance vie ou une quote part doit me revenir
Cependant ,je suis redevable auprès des services des impots d'une créance du à un redressement fiscal
Puis je tout de meme obtenir ce certificat CERFA 2705 -A et ou dois je m'adresser ?
Merci pour vos réponses
Titi
Je voudrais faire la demande du certificat constatant l'acquittement ou la non exigibilité de l'impot de mutation par décès concernant une assurance vie ou une quote part doit me revenir
Cependant ,je suis redevable auprès des services des impots d'une créance du à un redressement fiscal
Puis je tout de meme obtenir ce certificat CERFA 2705 -A et ou dois je m'adresser ?
Merci pour vos réponses
Titi
A voir également:
- Assurance vie
- Assurance vie - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
2 réponses
Bonjour,
ou dois je m'adresser
Vous devez imprimer, compléter, dater, signer et envoyer la déclaration 2705-A http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5382/fichedescriptiveformulaire_5382.pdf au service de l'enregistrement du domicile du défunt. Vous obtiendrez ensuite un certificat de non-exigibilité ou un certificat d'acquittement des droits.
ou dois je m'adresser
Vous devez imprimer, compléter, dater, signer et envoyer la déclaration 2705-A http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5382/fichedescriptiveformulaire_5382.pdf au service de l'enregistrement du domicile du défunt. Vous obtiendrez ensuite un certificat de non-exigibilité ou un certificat d'acquittement des droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le redressement concerne mes impots sur le revenu que je n'ai toujours pas réglé
je vous remercie pour votre réponse
Le notaire qui s'occupe de la succession de ma mère depuis son décès , m'avait dit que les impots pouvaient bloquer ma part de l'assurance vie et les actifs devant me revenir
Je vais quand me rendre aux centre des impots du dernier domicile de ma mère pour leur demander ce certificat
Merci encore je vous tiendrais informé de la suite