Locataire qui ne paye pas

un bail notarié à valeur de titre exécutoire donc permet de saisir etc sans passer par un jugement
dans leur cas assignation devnant le tribunal d'instance +commandement de payer visant la clause résolutoire -> aller demander cela à un huissier

oki, merci pour ces précisions.

par contre pour l'expulsion dès la fin de la treve hivernale, il ne faut pas trop y compter

commandement de payer les loyers via un huissier obligatoire, 2 mois de délais pour régulariser
donc jusqu'a fin janvier si elle fait le nécessaire rapidement.

assignation devant le tribunal 2 mois mini avant audience (et beaucoup plus selon si le tribunal en question est débordé) donc avec de la chance audience début avril période hivernale déja terminée et toujours pas le jugement, puis'qu il faut compter quelques semaine pour avoir le compte rendu, signifier le jugement, laisser un mois pour que la personne fasse appel éventuellement ... puis il faut l'assistance de la force publique...
enfait avec de la chance en allant vite, expulsion avant la prochaine treve hivernale de novembre 2016.

mais bon, rien ne dit que les personnes n'ont pas un soucis passager et qu'il ne vont pas régulariser leur loyer après avoir recu la premiere visite de l'huissier. ou partir d'eux même en voyant qu'ils n'arrivent plus a assurer le loyer.

Je vous remercie de vos réponses, C'est vraiment très gentil de m'avoir aidée,

Cordialement Justine

bonjour , bon courage a tes amies car nous sommes propriétaire d'une maison nos locataires ne paie plus leur loyer maintenant depuis plus de 3 ans , nous avons pris avocat , huissier , et a aujourd'hui il font les morts ne réponde plus au tel , ni a la porte et vu que nous somme en trêve hivernal on ne peux rien faire ??,et l'huissier essaye de faire saisie sur compte pour avoir l'argent une parti de nos loyer car il y en n'a pour plus de 20 milles euro , mes l'argent et retirer avant bien sur , et la voiture pareille elle et auprès de la préfecture saisie , mes tj rien ,a ce jour il se passe rien les locataires sont squatteur c'est vraiment fatiguant et énervant nous ne savons plus quoi faire si quelqu'un a une solution merci a vous ??,donc conclusion les locataires sont très bien protéger je trouve cela honteux !!!!