Savoir si la maison sera saisie
bonjour
mon mari avait une entreprise individuelle qui est passée en liquidation judiciaire
mais on avait fait un prêt auprès d'une organisme pour acheter une maison en location vente logement social
j'aimerai savoir si la maison sera saisie car on a encore du crédit dessus
quand on avait acheter la maison on était pas marié
mon mari avait une entreprise individuelle qui est passée en liquidation judiciaire
mais on avait fait un prêt auprès d'une organisme pour acheter une maison en location vente logement social
j'aimerai savoir si la maison sera saisie car on a encore du crédit dessus
quand on avait acheter la maison on était pas marié
2 réponses
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Bonjour,
J'espère que vous trouverez un certain nombre d'informations grâce au lien suivant :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31204
Tout dépend de la date de naissance des créances professionnelles (avant ou après le 7 aout 2015). A vous de nous en dire plus à ce sujet.
Je suppose que la maison a été acquise à vos deux noms?
Est-ce qu'une déclaration d'insaisissabilité avait été établie?
Cordialement
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bonsoir
on a pas fait instabilité
créance professionnelle avant
créance de la maison octobre 2015
langromme
La législation juridique et financière évolue en permanence...