Renseignements sur statuts de société
patachon1
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 20 nov. 2015 à 11:46
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A voir également:
- Renseignements sur statuts de société
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darkshark-magic
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20 nov. 2015 à 11:46
20 nov. 2015 à 11:46
Bonjour,
Pour être sur de bien comprendre, vous détenez 30% du capital de la société (que l'on appellera A). et les deux autres associés détiennent les 70% restant?
Si je comprends bien, les deux autres associés souhaitent apporter les titres qu'ils détiennent actuellement dans la société A à une autre société (société "B").
Cet apport de titres s'analyse comme une cession de parts sociales, ainsi il convient, en principe, d'agréer, dans les conditions prévues dans les statuts de la société A, la société B qui va faire son entrée dans le capital de la société A (en lieu et place des deux associés physiques).
Par conséquent, vous devriez être convoqué à une AG ou à tout le moins invité à agréer la société B (en général l'agrément se fait par décision des 2/3 et donc si tel est le cas pour vous, vous ne pourrez vous opposer à cet agrément et donc aux décisions prises ultérieurement).
Ce transfert de titres n'a aucune incidence sur votre participation et donc sur les risques qui pèsent sur vous.
Un certain nombre d'autres actes devront bien entendu être établis (je me tiens à votre disposition si vous souhaitez obtenir plus d'informations à ce sujet).
De quelle type de société s'agit-il?
Cordialement
Pour être sur de bien comprendre, vous détenez 30% du capital de la société (que l'on appellera A). et les deux autres associés détiennent les 70% restant?
Si je comprends bien, les deux autres associés souhaitent apporter les titres qu'ils détiennent actuellement dans la société A à une autre société (société "B").
Cet apport de titres s'analyse comme une cession de parts sociales, ainsi il convient, en principe, d'agréer, dans les conditions prévues dans les statuts de la société A, la société B qui va faire son entrée dans le capital de la société A (en lieu et place des deux associés physiques).
Par conséquent, vous devriez être convoqué à une AG ou à tout le moins invité à agréer la société B (en général l'agrément se fait par décision des 2/3 et donc si tel est le cas pour vous, vous ne pourrez vous opposer à cet agrément et donc aux décisions prises ultérieurement).
Ce transfert de titres n'a aucune incidence sur votre participation et donc sur les risques qui pèsent sur vous.
Un certain nombre d'autres actes devront bien entendu être établis (je me tiens à votre disposition si vous souhaitez obtenir plus d'informations à ce sujet).
De quelle type de société s'agit-il?
Cordialement
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