FIV en Espagne et rembousement Sécu
laug38
Messages postés
6
Statut
Membre
-
laug38 Messages postés 6 Statut Membre -
laug38 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Mon compagnon et moi, allons faire une FIV avec dons d'ovocytes en Espagne car je suis trop âgée pour la faire en France...
Est-ce que quelqu'un sait si des remboursements de frais ou prise en charge existent vis à vis de la Sécu ?
Merci pour vos réponses...
Mon compagnon et moi, allons faire une FIV avec dons d'ovocytes en Espagne car je suis trop âgée pour la faire en France...
Est-ce que quelqu'un sait si des remboursements de frais ou prise en charge existent vis à vis de la Sécu ?
Merci pour vos réponses...
A voir également:
- FIV en Espagne et rembousement Sécu
- Quantité alcool espagne - Guide
- Quantité tabac espagne - Guide
- Test salivaire espagne - Forum Justice
- Siret espagne - Forum formalités administratives
- Délai paiement congé paternité par sécu forum ✓ - Forum congés
1 réponse
Bonjour,
La réponse à votre question est contenue dans l'article R332-4 du code de la sécurité sociale. (voir LEGIFRANCE)
J'attire votre attention sur le fait que la demande doit être motivée médicalement et qu'elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception puisque la Caisse dispose de 15 jours pour vous notifier un refus. Si elle ne respecte pas ce délai il s'agit d'un accord tacite et vous pouvez donc considérer que la demande est acceptée
Cordialement
La réponse à votre question est contenue dans l'article R332-4 du code de la sécurité sociale. (voir LEGIFRANCE)
J'attire votre attention sur le fait que la demande doit être motivée médicalement et qu'elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception puisque la Caisse dispose de 15 jours pour vous notifier un refus. Si elle ne respecte pas ce délai il s'agit d'un accord tacite et vous pouvez donc considérer que la demande est acceptée
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre conseil...