FIV en Espagne et rembousement Sécu
laug38
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laug38 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2015 - 19 nov. 2015 à 18:11
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1 réponse
rosieres1
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19 nov. 2015 à 18:04
19 nov. 2015 à 18:04
Bonjour,
La réponse à votre question est contenue dans l'article R332-4 du code de la sécurité sociale. (voir LEGIFRANCE)
J'attire votre attention sur le fait que la demande doit être motivée médicalement et qu'elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception puisque la Caisse dispose de 15 jours pour vous notifier un refus. Si elle ne respecte pas ce délai il s'agit d'un accord tacite et vous pouvez donc considérer que la demande est acceptée
Cordialement
La réponse à votre question est contenue dans l'article R332-4 du code de la sécurité sociale. (voir LEGIFRANCE)
J'attire votre attention sur le fait que la demande doit être motivée médicalement et qu'elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception puisque la Caisse dispose de 15 jours pour vous notifier un refus. Si elle ne respecte pas ce délai il s'agit d'un accord tacite et vous pouvez donc considérer que la demande est acceptée
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2015 à 18:11
Merci pour votre conseil...