Prêt à un enfant non remboursé - quid pour les 3 autres ?
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berhib
-
19 nov. 2015 à 13:43
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 19 nov. 2015 à 13:45
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 19 nov. 2015 à 13:45
Bonjour,
OK mais on m'a indiqué que suite à une loi de 2008, ll y avait prescription de ce prêt?
Ma mère aurait tendance à fermer les yeux, mais on aimerait que ce soit réglé avant sa succession.
Vous parlez de remettre à l'actif de la succession, oui bien sûr mais cela signifie t il que ce montant sera réparti entre les 4 enfants, y compris celui qui en a été le bénéficiaire ?Normalement pour être juste ,la somme prêtée doit être repartie à somme égale pour les 3 autres frères
OK mais on m'a indiqué que suite à une loi de 2008, ll y avait prescription de ce prêt?
Ma mère aurait tendance à fermer les yeux, mais on aimerait que ce soit réglé avant sa succession.
Vous parlez de remettre à l'actif de la succession, oui bien sûr mais cela signifie t il que ce montant sera réparti entre les 4 enfants, y compris celui qui en a été le bénéficiaire ?Normalement pour être juste ,la somme prêtée doit être repartie à somme égale pour les 3 autres frères
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pititenouette
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19 nov. 2015 à 13:45
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Bonjour
Merci de poursuivre à la suite de votre message initial
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6946453-pret-accorde-a-un-enfant-delai-de-remboursement-depasse
cordialement
Merci de poursuivre à la suite de votre message initial
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6946453-pret-accorde-a-un-enfant-delai-de-remboursement-depasse
cordialement