Demande de part aprés le décé de mon papa
florence2502
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Bonjour à tous , mon papa est décédé en 2001 depuis son départ ma mère ne me parle plus. Nous sommes 6 filles, moi la dernière, je voulais savoir qu'elles sont mes possibilités d'obtenir la part de mon papa sachant que l héritage est aux derniers des vivants. Je voudrais savoir les démarches à faire , si cela va toucher mes soeurs ? Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour,
S'il y a une donation au dernier vivant, en général le dernier vivant doit faire un choix : 1/4 en pleine propriété ? tout en usufruit ? 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ?
Il convient de connaître le choix qui a été fait pour savoir quels sont vos droits. Pour cela posez la question au notaire qui a réglé la succession de votre père (ou chargez un notaire de la régler...)
Il y a de fortes chances que votre mère ait l'usufruit sur la totalité des biens de votre père et dans ce cas vous devrez attendre son décès pour obtenir ce qui vous revient.
Il faut absolument être certaine de l'existence de la donation au dernier vivant, d'autant que la loi ayant amélioré les droits du conjoint survivant date de 2001 : s'il n'y a pas de donation au dernier vivant les droits de votre mère dépendront aussi de la date du décès de votre père (avant ou après la loi parue au JO le 4/12/2001?). Si votre père est décédé avant la date d'application de cette loi, sans donation au dernier vivant, votre mère n'a droit qu'à 1/4 de la succession en usufruit.
Cdlt
S'il y a une donation au dernier vivant, en général le dernier vivant doit faire un choix : 1/4 en pleine propriété ? tout en usufruit ? 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ?
Il convient de connaître le choix qui a été fait pour savoir quels sont vos droits. Pour cela posez la question au notaire qui a réglé la succession de votre père (ou chargez un notaire de la régler...)
Il y a de fortes chances que votre mère ait l'usufruit sur la totalité des biens de votre père et dans ce cas vous devrez attendre son décès pour obtenir ce qui vous revient.
Il faut absolument être certaine de l'existence de la donation au dernier vivant, d'autant que la loi ayant amélioré les droits du conjoint survivant date de 2001 : s'il n'y a pas de donation au dernier vivant les droits de votre mère dépendront aussi de la date du décès de votre père (avant ou après la loi parue au JO le 4/12/2001?). Si votre père est décédé avant la date d'application de cette loi, sans donation au dernier vivant, votre mère n'a droit qu'à 1/4 de la succession en usufruit.
Cdlt
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