Caution locative
Cartel
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire devait me rendre ma caution le 4/11/2015 à ce jour je n'ai rien reçu. Je lui ai envoyé 3 courriers dont un recommandé avec accusé de réception. Je souhaite saisir le greffe du tribunal de proximité mais le propriétaire n à toujours pas été retiré le recommandé, il a jusqu'au 21/11/2015. Es ce que je dois attendre la date imite pour saisir le greffe. Je suis dans une situation financière difficile
Mon propriétaire devait me rendre ma caution le 4/11/2015 à ce jour je n'ai rien reçu. Je lui ai envoyé 3 courriers dont un recommandé avec accusé de réception. Je souhaite saisir le greffe du tribunal de proximité mais le propriétaire n à toujours pas été retiré le recommandé, il a jusqu'au 21/11/2015. Es ce que je dois attendre la date imite pour saisir le greffe. Je suis dans une situation financière difficile
2 réponses
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Bonjour,
A quelle date a été fait l'état des lieux de sortie?
Cordialement -
Rien ne vous empeche de saisir sans tarder le juge de proximité d'autant que le jugement mettra plusieurs mois pour etre rendu
A part cela vous avez la preuve que votre aillleur habite bien toujours à cet endroit ? N'est il pas juste absent ? Vous n'avez pas son téléphone ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...