Caution locative
Cartel
-
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire devait me rendre ma caution le 4/11/2015 à ce jour je n'ai rien reçu. Je lui ai envoyé 3 courriers dont un recommandé avec accusé de réception. Je souhaite saisir le greffe du tribunal de proximité mais le propriétaire n à toujours pas été retiré le recommandé, il a jusqu'au 21/11/2015. Es ce que je dois attendre la date imite pour saisir le greffe. Je suis dans une situation financière difficile
Mon propriétaire devait me rendre ma caution le 4/11/2015 à ce jour je n'ai rien reçu. Je lui ai envoyé 3 courriers dont un recommandé avec accusé de réception. Je souhaite saisir le greffe du tribunal de proximité mais le propriétaire n à toujours pas été retiré le recommandé, il a jusqu'au 21/11/2015. Es ce que je dois attendre la date imite pour saisir le greffe. Je suis dans une situation financière difficile
A voir également:
- Caution locative
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/famille-26">Forum Famille et Jeunes</a>
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
- Chèque de caution encaissé sans motif - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
- Encaissement abusif caution location saisonnière ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
- Décret réparation locative - Guide
2 réponses
Cartel
L état des lieux été effectué le 04/09/15
La législation juridique et financière évolue en permanence...