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Caution locative

Cartel - 18 nov. 2015 à 09:56
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 18 nov. 2015 à 13:44
Bonjour,
Mon propriétaire devait me rendre ma caution le 4/11/2015 à ce jour je n'ai rien reçu. Je lui ai envoyé 3 courriers dont un recommandé avec accusé de réception. Je souhaite saisir le greffe du tribunal de proximité mais le propriétaire n à toujours pas été retiré le recommandé, il a jusqu'au 21/11/2015. Es ce que je dois attendre la date imite pour saisir le greffe. Je suis dans une situation financière difficile

2 réponses

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2mconseil71 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 17 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 22
18 nov. 2015 à 10:46
Bonjour,

A quelle date a été fait l'état des lieux de sortie?

Cordialement
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Cartel
18 nov. 2015 à 12:50
L état des lieux été effectué le 04/09/15
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
18 nov. 2015 à 13:44
Rien ne vous empeche de saisir sans tarder le juge de proximité d'autant que le jugement mettra plusieurs mois pour etre rendu
A part cela vous avez la preuve que votre aillleur habite bien toujours à cet endroit ? N'est il pas juste absent ? Vous n'avez pas son téléphone ?
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