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Pose lanterne publique sur mur privé

frakharl Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2015 - Modifié par frakharl le 17/11/2015 à 23:14
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 18 nov. 2015 à 12:14
Bonjour
Je viens de recevoir un courrier m'informant que l'on doit ancrer un éclairage public sur ma façade. Celui ci doit etre placé entre deux fenêtres dont l'une est ma chambre. Quels sont mes droits, sachant que je suis contre. Puis je prétendre à une indemnisation?
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
18 nov. 2015 à 12:14
Bonjour,

Prenez connaissance de ces dispositions.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149518/2008-02-22/

Cdlt.
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