Refus du permis de construire pour problème de stationnement [Résolu]

mplokiqr 6 Messages postés samedi 21 mars 2015Date d'inscription 19 novembre 2015 Dernière intervention - 17 nov. 2015 à 17:34 - Dernière réponse :  morganlec
- 30 avril 2018 à 13:03
Bonjour,

Je dispose d'un terrain ainsi qu'une petite maison.Il y a plus de 2 ans j'ai demandé un permis de rénovation pour cette maison. La mairie imposant 2 places de stationnement par logement j'ai indiqué que celles-ci se situeront sur le terrain.

Aujourd'hui j'ai déposé un permis de construire sur ce même terrain avec les 2 places de stationnement imposé par a Mairie.

Hors le Maire considère qu'il doit y avoir en plus les 2 places de stationnement lié à l'ancien permis de rénovation (soit 4 places au total).

Est-ce un motif légitime de refus du permis de construire? Plus de 2 ans après n'y a t-il pas prescription?

Merci d'avance pour votre aide.
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

Meilleure réponse
Josh Randall 18696 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 17 nov. 2015 à 21:45
3
Merci
Bonjour

Il n'y a pas prescription. Dans la mesure où le PLU impose 2 places de stationnement par logement créé, et que ledit terrain est censé déjà contenir les 2 places de stationnement de l'appartement , tu devras donc t'arranger pour que sur les plans du PC figurent les places de stationnement de ce nouveau logement.

Le refus est donc tout a fait légitime

Merci Josh Randall 3

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14335 internautes ce mois-ci

mplokiqr 6 Messages postés samedi 21 mars 2015Date d'inscription 19 novembre 2015 Dernière intervention - 19 nov. 2015 à 09:54
Bonjour Josh,

Je te remercie de ta réponse,en effet on m'a aussi dit qu'il n'y avait pas de prescription.

Je te souhaite une bonne journée.
Josh Randall 18696 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 19 nov. 2015 à 10:19
A ton service. Bonne journée
Commenter la réponse de Josh Randall
0
Merci
Consulter le règlement du PLU de votre commune, il doit imposer 2 places de parking par logement.
Commenter la réponse de dd
mplokiqr 6 Messages postés samedi 21 mars 2015Date d'inscription 19 novembre 2015 Dernière intervention - 17 nov. 2015 à 21:05
0
Merci
Merci de ta réponse dd,

En effet le PLU impose 2 places de parking par logement.

Mais le problème n'est pas là,je m'exprime peut être mal.

En fait je dispose d'un terrain et d'un appartement qui est juste à coté de celui ci.
J'ai déposé un permis de rénovation il y a 2 ans sur cette appartement ou j'ai indiqué que les 2 places de parking serait sur le terrain.

Maintenant je demande sur ce même terrain un permis de construire avec 2 places de parking.Mais le Maire me dis qu'il doit aussi y avoir les 2 places de parking de l'ancien permis de rénovation.

Je me demande donc si c'est un motif légitime de refus et s'il n'y a pas prescription?
Commenter la réponse de mplokiqr
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une