Refus du permis de construire pour problème de stationnement Résolu

Question

Bonjour,

Je dispose d'un terrain ainsi qu'une petite maison.Il y a plus de 2 ans j'ai demandé un permis de rénovation pour cette maison. La mairie imposant 2 places de stationnement par logement j'ai indiqué que celles-ci se situeront sur le terrain.

Aujourd'hui j'ai déposé un permis de construire sur ce même terrain avec les 2 places de stationnement imposé par a Mairie.

Hors le Maire considère qu'il doit y avoir en plus les 2 places de stationnement lié à l'ancien permis de rénovation (soit 4 places au total).

Est-ce un motif légitime de refus du permis de construire? Plus de 2 ans après n'y a t-il pas prescription?

Merci d'avance pour votre aide.

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Il n'y a pas prescription. Dans la mesure où le PLU impose 2 places de stationnement par logement créé, et que ledit terrain est censé déjà contenir les 2 places de stationnement de l'appartement , tu devras donc t'arranger pour que sur les plans du PC figurent les places de stationnement de ce nouveau logement.

Le refus est donc tout a fait légitime

dd · Answer

Consulter le règlement du PLU de votre commune, il doit imposer 2 places de parking par logement.

mplokiqr · Answer

Merci de ta réponse dd,

En effet le PLU impose 2 places de parking par logement.

Mais le problème n'est pas là,je m'exprime peut être mal.

En fait je dispose d'un terrain et d'un appartement qui est juste à coté de celui ci.
J'ai déposé un permis de rénovation il y a 2 ans sur cette appartement ou j'ai indiqué que les 2 places de parking serait sur le terrain.

Maintenant je demande sur ce même terrain un permis de construire avec 2 places de parking.Mais le Maire me dis qu'il doit aussi y avoir les 2 places de parking de l'ancien permis de rénovation.

Je me demande donc si c'est un motif légitime de refus et s'il n'y a pas prescription?

Refus du permis de construire pour problème de stationnement

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters