Refus du permis de construire pour problème de stationnement
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mplokiqr
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morganlec -
morganlec -
Bonjour,
Je dispose d'un terrain ainsi qu'une petite maison.Il y a plus de 2 ans j'ai demandé un permis de rénovation pour cette maison. La mairie imposant 2 places de stationnement par logement j'ai indiqué que celles-ci se situeront sur le terrain.
Aujourd'hui j'ai déposé un permis de construire sur ce même terrain avec les 2 places de stationnement imposé par a Mairie.
Hors le Maire considère qu'il doit y avoir en plus les 2 places de stationnement lié à l'ancien permis de rénovation (soit 4 places au total).
Est-ce un motif légitime de refus du permis de construire? Plus de 2 ans après n'y a t-il pas prescription?
Merci d'avance pour votre aide.
Je dispose d'un terrain ainsi qu'une petite maison.Il y a plus de 2 ans j'ai demandé un permis de rénovation pour cette maison. La mairie imposant 2 places de stationnement par logement j'ai indiqué que celles-ci se situeront sur le terrain.
Aujourd'hui j'ai déposé un permis de construire sur ce même terrain avec les 2 places de stationnement imposé par a Mairie.
Hors le Maire considère qu'il doit y avoir en plus les 2 places de stationnement lié à l'ancien permis de rénovation (soit 4 places au total).
Est-ce un motif légitime de refus du permis de construire? Plus de 2 ans après n'y a t-il pas prescription?
Merci d'avance pour votre aide.
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3 réponses
Bonjour
Il n'y a pas prescription. Dans la mesure où le PLU impose 2 places de stationnement par logement créé, et que ledit terrain est censé déjà contenir les 2 places de stationnement de l'appartement , tu devras donc t'arranger pour que sur les plans du PC figurent les places de stationnement de ce nouveau logement.
Le refus est donc tout a fait légitime
Il n'y a pas prescription. Dans la mesure où le PLU impose 2 places de stationnement par logement créé, et que ledit terrain est censé déjà contenir les 2 places de stationnement de l'appartement , tu devras donc t'arranger pour que sur les plans du PC figurent les places de stationnement de ce nouveau logement.
Le refus est donc tout a fait légitime
Merci de ta réponse dd,
En effet le PLU impose 2 places de parking par logement.
Mais le problème n'est pas là,je m'exprime peut être mal.
En fait je dispose d'un terrain et d'un appartement qui est juste à coté de celui ci.
J'ai déposé un permis de rénovation il y a 2 ans sur cette appartement ou j'ai indiqué que les 2 places de parking serait sur le terrain.
Maintenant je demande sur ce même terrain un permis de construire avec 2 places de parking.Mais le Maire me dis qu'il doit aussi y avoir les 2 places de parking de l'ancien permis de rénovation.
Je me demande donc si c'est un motif légitime de refus et s'il n'y a pas prescription?
En effet le PLU impose 2 places de parking par logement.
Mais le problème n'est pas là,je m'exprime peut être mal.
En fait je dispose d'un terrain et d'un appartement qui est juste à coté de celui ci.
J'ai déposé un permis de rénovation il y a 2 ans sur cette appartement ou j'ai indiqué que les 2 places de parking serait sur le terrain.
Maintenant je demande sur ce même terrain un permis de construire avec 2 places de parking.Mais le Maire me dis qu'il doit aussi y avoir les 2 places de parking de l'ancien permis de rénovation.
Je me demande donc si c'est un motif légitime de refus et s'il n'y a pas prescription?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je te remercie de ta réponse,en effet on m'a aussi dit qu'il n'y avait pas de prescription.
Je te souhaite une bonne journée.