Délai de restriction notarié signé

shahiyena Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Gasc -
Bonjour je voudrais savoir quelle est le délais de restriction notarié et signé pour un acte de vente..entre autre une entreprise familiale de peinture..je m'explique mon frère gérer l'entreprise de mon père décédé depuis plus de 10 ans,pour qu'il puisse la vendre j'ai dû signe chez un notaire ma mère aussi d'ailleurs (puisqu'on figuré sur les papier de l'entreprise sur la successsion ) je sais que j'aurais dû demander des explication ce jour mais complètement démuni ..voilà maintenant je me les pose peut être trop tard..est ce quil y a un délai de contestation ? Et combien?qui peut me renseigné ? Le fameux notaire?merci de votre aide..

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Contestation de quoi: de la vente ou de la succession?
    0
    1. shahiyena Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      désolé oui je m'exprime pas très bien, contestation sur la vente est ce qu'il y a un délai au niveau de la lois ? Merci de votre aide..
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      1. Gasc > shahiyena Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Bonjour. Vous ne pouvez rien contester car en signant l'acte de cette vente vous en avez approuvé le principe et les conditions.
        0

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