Donation oncle-neveu
nico041208
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon oncle voudrait me donner de son vivant un bien estimer a 90 000 euros, quel serait les frais liés a cette donation? sachant que reconnu handicapé aurai-je droits a des abattements?
mon oncle voudrait me donner de son vivant un bien estimer a 90 000 euros, quel serait les frais liés a cette donation? sachant que reconnu handicapé aurai-je droits a des abattements?
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1 réponse
sachant que reconnu handicapé aurai-je droits a des abattements?
L'abattement spécifique accordé aux personnes handicapés est très limité dans ses applications, les conditions suivantes doivent être remplies :
(Copier-coller)
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
- soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
-Prenez connaissance de la suite :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%E9+succession+donation&cur=1&url=%2F
L'abattement spécifique accordé aux personnes handicapés est très limité dans ses applications, les conditions suivantes doivent être remplies :
(Copier-coller)
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
- soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
-Prenez connaissance de la suite :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%E9+succession+donation&cur=1&url=%2F
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