Donation oncle-neveu
nico041208
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17 nov. 2015 à 17:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2015 à 17:56
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A voir également:
- Donation oncle-neveu
- Heritage oncle neveu - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Droit oncle sur neveu - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
1 réponse
condorcet
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17 nov. 2015 à 17:56
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sachant que reconnu handicapé aurai-je droits a des abattements?
L'abattement spécifique accordé aux personnes handicapés est très limité dans ses applications, les conditions suivantes doivent être remplies :
(Copier-coller)
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
- soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
-Prenez connaissance de la suite :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%E9+succession+donation&cur=1&url=%2F
L'abattement spécifique accordé aux personnes handicapés est très limité dans ses applications, les conditions suivantes doivent être remplies :
(Copier-coller)
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
- soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
-Prenez connaissance de la suite :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%E9+succession+donation&cur=1&url=%2F
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