Donner un terrain non constructible à ma nièce
Résolu
MICKAELDAVID
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31 janv. 2019 à 09:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2019 à 10:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2019 à 10:52
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1 réponse
condorcet
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31 janv. 2019 à 09:40
31 janv. 2019 à 09:40
est ce que je vais avoir des frais à payer?
Des droits de donation au taux de 55 % sur la valeur du bien donné.
Pensez vous qu'il vaut mieux faire une vente?
La réponse appartient à votre porte-monnaie !
Nous ne connaissons pas son volume .
Des droits de donation au taux de 55 % sur la valeur du bien donné.
Pensez vous qu'il vaut mieux faire une vente?
La réponse appartient à votre porte-monnaie !
Nous ne connaissons pas son volume .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2019 à 09:51
Si je l'achète est ce que j'ai des frais comme toute personne étrangère à la famille.
Merci pour votre rapidité
31 janv. 2019 à 10:52
Réponse affirmative.
Si je l'achète est ce que j'ai des frais comme toute personne étrangère à la famille.
Réponse affirmative.
En matière de droits de mutation à titre onéreux, la parenté n'a aucune incidence.