Donation d'un térrain agricole à un tiers
Bonjour,
mon ancienne propriétaire souhaiterait soit me donner ou me vendre un terrain agricole d'environ 2 hectares, je suis une tierce personne.
Nous voudrions donc savoir si il vaut mieux faire une donation devant notaire ou une vente; enfin lequel de ces deux actes reviendrait à avoir le moins de frais de notaire. Et, également les conditions d'une donation d'un terrain agricole par rapport à un tiers.
mon ancienne propriétaire souhaiterait soit me donner ou me vendre un terrain agricole d'environ 2 hectares, je suis une tierce personne.
Nous voudrions donc savoir si il vaut mieux faire une donation devant notaire ou une vente; enfin lequel de ces deux actes reviendrait à avoir le moins de frais de notaire. Et, également les conditions d'une donation d'un terrain agricole par rapport à un tiers.
2 réponses
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Si une donation est faite, vous paierez 60 % de droits de donation et si c'est une vente, vous devrez verser à votre ancienne propriétaire 100 % du prix du terrain.
Dans les 2 cas, il y aura des frais en sus.
Quel est le plus avantageux ? A vous de voir si vous préférez devenir propriétaire du bien en en payant 60 % ou 100 % de sa valeur...quant à faire une vente fictive (ne pas payer le prix de vente), oubliez l'idée. -
bonjour Monsieur
Je souhaite juste rajouter une autre idée à celle de Monsieur, CFc.
Notez que, Si vous envisagez de recevoir ce terrain agricole par voie de donation, il faudrait que votre notaire purge le droit de Préemption de la SAFER,
Car, étant une tierce personne, (hors cadre familial) c’est-à-dire : non parenté au donateur, la SAFER, conformément à la loi Macron du 6 août 2015, Peut être amener à exercer son droit de préemption
Même en recevant ledit terrain dans le cadre d’une éventuelle vente, votre notaire est également tenu de notifier le compromis à la SAFER, afin de respecter les dispositions de l’article L.143-1 et R.143-1 du CRPM
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...