Bail établi à un seul nom pour un bien en indivision [Résolu]

papa.noel 10 Messages postés samedi 27 avril 2013Date d'inscription 20 octobre 2017 Dernière intervention - 17 nov. 2015 à 14:40 - Dernière réponse : papa.noel 10 Messages postés samedi 27 avril 2013Date d'inscription 20 octobre 2017 Dernière intervention
- 17 nov. 2015 à 15:14
Bonjour,

J'ai en main un contrat de bail que mon épouse a fait établir à son nom alors que la maison louée nous appartient à tous les deux. Puis-je produire cette pièce en justice, sachant que, d'un côté, cette pièce ne m'appartient pas stricto sensu mais que, d'un autre côté, elle concerne au premier plan un bien m'appartenant ?

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Xavier92100 1691 Messages postés dimanche 6 juillet 2014Date d'inscription 25 novembre 2015 Dernière intervention - 17 nov. 2015 à 14:45
1
Merci
Bonjour
Le code civil dit que les indivisaire peuvent seul signer des baux sauf baux à longt temre commerciaux et ruraux.
S'il s'agit d'une bail d'habitation votre epouse avait donc le droit de le signer seule.

Maintenant si le bien vous appartient aussi vous etes en droits d'avoir copie de ce document...sans avoir a justifier de son origine (copie via le locataire ou autre)

Merci Xavier92100 1

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papa.noel 10 Messages postés samedi 27 avril 2013Date d'inscription 20 octobre 2017 Dernière intervention - 17 nov. 2015 à 14:58
OK. Super ! merci. Donc je ne peux pas produire l'original que je me suis procuré, mais je peux en faire faire une copie conforme et produire cette copie. Correct ?
Xavier92100 1691 Messages postés dimanche 6 juillet 2014Date d'inscription 25 novembre 2015 Dernière intervention > papa.noel 10 Messages postés samedi 27 avril 2013Date d'inscription 20 octobre 2017 Dernière intervention - 17 nov. 2015 à 15:01
Produisez une copie sans etat d'ames
papa.noel 10 Messages postés samedi 27 avril 2013Date d'inscription 20 octobre 2017 Dernière intervention - 17 nov. 2015 à 15:14
Merci beaucoup pour le conseil.
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