Bail établi à un seul nom pour un bien en indivision
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papa.noel
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17 nov. 2015 à 14:40
papa.noel Messages postés 24 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2023 - 17 nov. 2015 à 15:14
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1 réponse
Xavier92100
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25 novembre 2015
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17 nov. 2015 à 14:45
17 nov. 2015 à 14:45
Bonjour
Le code civil dit que les indivisaire peuvent seul signer des baux sauf baux à longt temre commerciaux et ruraux.
S'il s'agit d'une bail d'habitation votre epouse avait donc le droit de le signer seule.
Maintenant si le bien vous appartient aussi vous etes en droits d'avoir copie de ce document...sans avoir a justifier de son origine (copie via le locataire ou autre)
Le code civil dit que les indivisaire peuvent seul signer des baux sauf baux à longt temre commerciaux et ruraux.
S'il s'agit d'une bail d'habitation votre epouse avait donc le droit de le signer seule.
Maintenant si le bien vous appartient aussi vous etes en droits d'avoir copie de ce document...sans avoir a justifier de son origine (copie via le locataire ou autre)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2015 à 14:58
17 nov. 2015 à 15:01
17 nov. 2015 à 15:14