Bail établi à un seul nom pour un bien en indivision [Résolu]

Messages postés
10
Date d'inscription
samedi 27 avril 2013
Dernière intervention
20 octobre 2017
- - Dernière réponse : papa.noel
Messages postés
10
Date d'inscription
samedi 27 avril 2013
Dernière intervention
20 octobre 2017
- 17 nov. 2015 à 15:14
Bonjour,

J'ai en main un contrat de bail que mon épouse a fait établir à son nom alors que la maison louée nous appartient à tous les deux. Puis-je produire cette pièce en justice, sachant que, d'un côté, cette pièce ne m'appartient pas stricto sensu mais que, d'un autre côté, elle concerne au premier plan un bien m'appartenant ?

Merci de vos réponses
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
1691
Date d'inscription
dimanche 6 juillet 2014
Dernière intervention
25 novembre 2015
258
1
Merci
Bonjour
Le code civil dit que les indivisaire peuvent seul signer des baux sauf baux à longt temre commerciaux et ruraux.
S'il s'agit d'une bail d'habitation votre epouse avait donc le droit de le signer seule.

Maintenant si le bien vous appartient aussi vous etes en droits d'avoir copie de ce document...sans avoir a justifier de son origine (copie via le locataire ou autre)

Dire « Merci » 1

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24270 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

papa.noel
Messages postés
10
Date d'inscription
samedi 27 avril 2013
Dernière intervention
20 octobre 2017
-
OK. Super ! merci. Donc je ne peux pas produire l'original que je me suis procuré, mais je peux en faire faire une copie conforme et produire cette copie. Correct ?
Xavier92100
Messages postés
1691
Date d'inscription
dimanche 6 juillet 2014
Dernière intervention
25 novembre 2015
258 > papa.noel
Messages postés
10
Date d'inscription
samedi 27 avril 2013
Dernière intervention
20 octobre 2017
-
Produisez une copie sans etat d'ames
papa.noel
Messages postés
10
Date d'inscription
samedi 27 avril 2013
Dernière intervention
20 octobre 2017
-
Merci beaucoup pour le conseil.
Commenter la réponse de Xavier92100
Dossier à la une