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Bail établi à un seul nom pour un bien en indivision

Résolu
papa.noel Messages postés 27 Statut Membre -  
papa.noel Messages postés 27 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai en main un contrat de bail que mon épouse a fait établir à son nom alors que la maison louée nous appartient à tous les deux. Puis-je produire cette pièce en justice, sachant que, d'un côté, cette pièce ne m'appartient pas stricto sensu mais que, d'un autre côté, elle concerne au premier plan un bien m'appartenant ?

Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
 
Bonjour
Le code civil dit que les indivisaire peuvent seul signer des baux sauf baux à longt temre commerciaux et ruraux.
S'il s'agit d'une bail d'habitation votre epouse avait donc le droit de le signer seule.

Maintenant si le bien vous appartient aussi vous etes en droits d'avoir copie de ce document...sans avoir a justifier de son origine (copie via le locataire ou autre)
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papa.noel Messages postés 27 Statut Membre 2
 
OK. Super ! merci. Donc je ne peux pas produire l'original que je me suis procuré, mais je peux en faire faire une copie conforme et produire cette copie. Correct ?
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323 > papa.noel Messages postés 27 Statut Membre
 
Produisez une copie sans etat d'ames
0
papa.noel Messages postés 27 Statut Membre 2
 
Merci beaucoup pour le conseil.
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