Demande d echelonnement de mes dettes
vivie02
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Marley -
Marley -
bonjour suite a une erreur professionnelle je suis dans l obligation de regler mes 3 credits en cours soit le 1er de 2889e le 2eme 3778e et le 3e 4679e donc comme mes dossiers sont partis chez l huissier je lui ais proposer un arrangement d un montant de 500e a repartir sur les 3 credits donc elle a accepter mais m a dit que dans les jours a venir je vais recevoir une injonction a payer et donc soit elle accepte mon arrangement soit ce sera au juge de decider donc pour vous que pensez vous que je fasse pour ne pas etre penaliser a tort car j ai peur qu elle me ment merci
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12 réponses
Bonsoir,
Vous pouvez proposer un arrangement de versement, il vaut mieux d'ailleurs laisser une trace écrite, faites vous accusez réception de votre proposition et commencez à verser pour montrer votre bonne intention.
La procédure d'injonction de payer consiste à faire une requête auprès du tribunal en s'appuyant de documents tels que facture, devis contrats etc afin de récupérer la somme due.
Suite à cette requête, le juge rend une décision (nommée Ordonnance).
L'huissier va passer chez vous pour vous la remettre.
Vous aurez la possibilité de faire opposition si vous n'êtes pas d'accord.
Si vous ne faites pas opposition et que vous acceptez la somme due, l'huissier va faire confirmer cette ordonnance en retournant auprès du tribunal demander un "Titre exécutoire".
En gros ce sera une seconde ordonnance qui va confirmer la première, sauf que cette 2e ordonnance va permettre d'effectuer du recouvrement forcé si jamais vous refusez de régler.
(je ne suis pas trop rentrer dans les détails mais en gros c'est ça).
Sachez qu'à l'obtention du Titre exécutoire, vous allez devoir régler les frais d'huissier notamment.
Si la somme est réellement due, il vaut mieux mieux régler tous les mois de manière à ce que les frais de procédure ne se cumulent pas plutôt que de faire gonfler les frais en refusant de régler.
Cordialement
Vous pouvez proposer un arrangement de versement, il vaut mieux d'ailleurs laisser une trace écrite, faites vous accusez réception de votre proposition et commencez à verser pour montrer votre bonne intention.
La procédure d'injonction de payer consiste à faire une requête auprès du tribunal en s'appuyant de documents tels que facture, devis contrats etc afin de récupérer la somme due.
Suite à cette requête, le juge rend une décision (nommée Ordonnance).
L'huissier va passer chez vous pour vous la remettre.
Vous aurez la possibilité de faire opposition si vous n'êtes pas d'accord.
Si vous ne faites pas opposition et que vous acceptez la somme due, l'huissier va faire confirmer cette ordonnance en retournant auprès du tribunal demander un "Titre exécutoire".
En gros ce sera une seconde ordonnance qui va confirmer la première, sauf que cette 2e ordonnance va permettre d'effectuer du recouvrement forcé si jamais vous refusez de régler.
(je ne suis pas trop rentrer dans les détails mais en gros c'est ça).
Sachez qu'à l'obtention du Titre exécutoire, vous allez devoir régler les frais d'huissier notamment.
Si la somme est réellement due, il vaut mieux mieux régler tous les mois de manière à ce que les frais de procédure ne se cumulent pas plutôt que de faire gonfler les frais en refusant de régler.
Cordialement
non au contraire moi je veux regler tous les mois sans que cela aille au juge mais l huissier dit qu il vaut mieux passer par cette procedure
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merci alors en fait hier je suis allez voir l huissier pour lui faire un 1er versement pour mes 3 credits et donc elle la pris sachant qu elle m a dit qu il fallait que je continu mes versements jusqu a ce que je recoive une assignation mais moi je voulais savoir si je pouvais devancer l huissier et demander directement l echelonnement au juge avant une procedure car apres qui va payer les frais de justice?merci
Les frais de justices sont a votre charge
mais le créancier est en droit de demander une décision de justice même si vous versez un peu tout les mois
ca lui permet de garantir sa créance sans attendre
et si dans les semaines a venir vous ne respectez plus votre engagement
il n'aura pas perdu de temps dans sa procédure qui sera déja engagée.
pas mal de juge refusent certains frais ou intérêts, donc la décision ne sera pas forcément en votre défaveur, cela vous donnera le montant exact que vous devez.
vous aurez également la possibilité de demander au juge un étalement de vos paiement sur 24 mois.
mais le créancier est en droit de demander une décision de justice même si vous versez un peu tout les mois
ca lui permet de garantir sa créance sans attendre
et si dans les semaines a venir vous ne respectez plus votre engagement
il n'aura pas perdu de temps dans sa procédure qui sera déja engagée.
pas mal de juge refusent certains frais ou intérêts, donc la décision ne sera pas forcément en votre défaveur, cela vous donnera le montant exact que vous devez.
vous aurez également la possibilité de demander au juge un étalement de vos paiement sur 24 mois.
Ce qu'elle veut c'est un jugement afin qu'il n'y ait pas de possibilité de prescription, une garantie.
Les frais seront à votre charge ainsi que les intérêts.
Vous ne pouvez pas aller à l'encontre de ces procédures.
Les frais seront à votre charge ainsi que les intérêts.
Vous ne pouvez pas aller à l'encontre de ces procédures.
donc je n ais pas de possibilitee il faut que je paie tous les mois et que j attende son assignation malgree ma demande d arrangement a l amiable
ok mais dans mes precedents messages vous m aviez dit qu il faudra 3 assignations car 3 credits en cours et que le juge fera pas pour les 3 que vouliez vous dire par la?
donc qu un jugement pour les 3 credits que l on pourra regrouper et faire une demande d echelonement sur 24 mois
ah bon et donc comment y defendre mes droits? car si je me retrouve dans cette situation ce n est pas entierement de ma faute j ai voulu dans un 1er temps faire un arrangement avec la banque ou la directrice a toujours refuser donc au fur et a mesure je suis tomber dans un engrenage ou l on m impose de regler tous les credits que je detiens chez eux et ce en 1 seule fois ce n est pas possible les 3 reunis il y en a pour 10500e je ne vais quand meme pas aller braquer... donc comment me defendre?
ok mais par quel moyen il faudra bien que j en fasse la demande au juge?donc pourquoi pas maintenant ? pourquoi attendre?
vivie02,
Les réponses fournies par les membres vous expliquent que le créancier (la banque) veut assurer sa créance (la somme que vous lui devez) et donc pour ça, elle a besoin d'une décision de justice (Ordonnance d'injonction de payer).
quand celle-ci sera rendue, soit vous pouvez faire opposition si vous contester soit vous continuer de payer en plusieurs fois directement chez l'huissier.
Par la suite la banque va vous faire délivrer une nouvelle ordonnance d'injonction de payer avec une formule exécutoire qui permettra, elle, de faire du recouvrement forcé si vous cessez vos paiements.
Cordialement.
Les réponses fournies par les membres vous expliquent que le créancier (la banque) veut assurer sa créance (la somme que vous lui devez) et donc pour ça, elle a besoin d'une décision de justice (Ordonnance d'injonction de payer).
quand celle-ci sera rendue, soit vous pouvez faire opposition si vous contester soit vous continuer de payer en plusieurs fois directement chez l'huissier.
Par la suite la banque va vous faire délivrer une nouvelle ordonnance d'injonction de payer avec une formule exécutoire qui permettra, elle, de faire du recouvrement forcé si vous cessez vos paiements.
Cordialement.
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